Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 9 mai 2025, n° 25/00500

TGI Bordeaux 13 juin 2017

CA Bordeaux
Confirmation 4 février 2021

CASS
Cassation 21 septembre 2022

CA Bordeaux
Infirmation 19 décembre 2024

CA Bordeaux 9 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'erreurs matérielles dans l'arrêt
La cour a constaté l'existence d'erreurs de pure forme dans l'arrêt et a jugé qu'il y avait lieu de procéder à leur rectification conformément à l'article 462 du Code de Procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 9 mai 2025, n° 25/00500
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	25/00500
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2024, N° 24/02436
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle LABANDIBAR-LACANMathilde GALTIERClaire LE BARAZER
Cabinet(s) :	AUSONE AVOCATS
Parties :	Dirigeant d'entreprise

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— -------------------------

ARRÊT DU : 09 MAI 2025

N° RG 25/00500 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OD6M

Monsieur [Y] [V]

Monsieur [G] [D] [S] [N] [H]

Madame [T] [S] [J] [M] [L] [V]

Monsieur [I] [S] [A] [V]

Madame [X] [E] veuve [V]

Nature de la décision : RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 19 décembre 2024 (R.G. 24/02436) par la Cour d’Appel de BORDEAUX suivant requête du 29 janvier 2025

DEMANDEURS :

[Y] [V]

né le 03 Avril 1959 à [Localité 9] (77)

de nationalité Française

Profession : Comédien

demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, Postulant, et par M^e Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, Plaidant

[G] [D] [S] [N] [H]

né le 17 Avril 1953 à [Localité 7]

de nationalité Française

Profession : Dirigeant d’entreprise

demeurant [Adresse 5]

Représenté par M^e Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, Postulant, et par M^e Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, Plaidant

[T] [S] [J] [M] [L] [V]

née le 31 Août 1946 à [Localité 6] (MAROC)

de nationalité Française

Profession : Secrétaire

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, Postulant, et par M^e Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, Plaidant

[I] [S] [A] [V]

né le 14 Décembre 1946 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Retraité

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, Postulant, et par M^e Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, Plaidant

DEFENDERESSE :

[X] [E] veuve [V]

née le 10 Mars 1947 à [Localité 10] (CAMBODGE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Mathilde GALTIER de la SELARL HGM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président,

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller,

Madame Christine DEFOY, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt du 19 décembre 2024, la cour d’appel de Bordeaux a notamment fait droit à la demande de M.[G] [H], Madame [T] [V] , M. [Y] [V] et M. [I] [V].

Toutefois, cette décision est entachée de plusieurs erreurs matérielles relatives à l’identité de certaines des parties.

Ainsi, il est noté en page 3 de l’arrêt (10ème paragraphe) que Madame [B] [V] avait institué par testament olographe du 29 novembre 2004, en qualité de légataires universels six de ses neveux :

M. [O] [V]

M. [G] [V]

M. [I] [V]

M. [D] [V]

M. [Y] [V]

Alors qu’il s’agit que M. [G] [H] et M. [D] [H].

Cette erreur est reportée dans le dispositif de l’arrêt puisqu’il y est noté :

Dit que ce même bien immobilier est entré dans le patrimoine indivis des légataires à titre universel de Mme [B] [V] veuve [P] en vertu de son testament olographe et de l’envoi en possession de Mme [T] [V], de M. [O] [V], de M. [G] [V] (au lieu de [H]), de M. [I] [V], de M. [D] [V] (au lieu de [H]) et de M. [Y] [V].

En outre, il est écrit en page 3 de l’arrêt que M. [W] [V] n’aurait laissé aucun descendant alors que celui-ci a laissé pour lui succéder huit enfants.

Aussi, il est sollicité la rectification de cette décision par M.[Y] [V], Mme [T] [S] [J] [M] [L] [V], Monsieur [I] [S] [A] [V], M. [G] [D] [S] [N] [H].

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du Code de Procédure civile « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande’ »

La cour d’appel constate l’existence de ces erreurs de pure forme et dit qu’il y a lieu de procéder à leur rectification conformément au dispositif du présent arrêt rectificatif.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la rectification des erreurs matérielles affectant l’arrêt rendu par la deuxiéme chambre de la cour d’appel de Bordeaux, sous le numéro de rôle 24/ 02436,

Dit que cet arrêt sera rectifié ainsi':

— en page 3, au neuvième paragraphe de l’arrêt, la phrase : «' Il n’a laissé aucun descendant et en qualité de conjoint survivant Mme [X] [E], celle-ci devenait attributaire de l’intégralité des biens dépendant de leur communauté universelle'» sera remplacée par la phrase suivante': «'il a laissé pour lui succéder huit enfants. En sa qualité de conjoint survivant Mme [X] [E], celle-ci devenait attributaire de l’intégralité des biens dépendant de leur communauté universelle'»

— en page 3, au onzième paragraphe de l’arrêt, la phrase': «' Elle avait institué par testament olographe du 29 novembre 2004, en qualité de légataires universels six de ses neveux':

— Mme [T] [V]

— M. [O] [V]

— M. [G] [V]

— M. [I] [V]

— M. [D] [V]

— M. [Y] [V]'» sera remplacée par la phrase': «' Elle avait institué par testament olographe du 29 novembre 2004, en qualité de légataires universels six de ses neveux':

— Mme [T] [V]

— M. [O] [V]

— M. [I] [V]

— M. [G] [H]

— M.[D] [H]

— M. [Y] [V]'»

— en dernière page de l’arrêt la phrase': «' Dit que ce même bien immobilier est entré dans le patrimoine indivis des légataires à titre universel de Mme [B] [V] veuve [P] en vertu de son testament olographe et de l’envoi en possession de Mme [T] [V], de M. [O] [V], de M. [G] [V], de M. [I] [V], de M.[D] [V] et de M. [Y] [V].'» sera remplacée par la phrase': ' Dit que ce même bien immobilier est entré dans le patrimoine indivis des légataires à titre universel de Mme [B] [V] veuve [P] en vertu de son testament olographe et de l’envoi en possession de Mme

[T] [V], de M. [O] [V], de M. [G] [H] , de M. [I] [V], de M. [D] [H] et de M. [Y] [V].'

Dit que la mention du présent arrêt rectificatif sera portée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié,

Dit que chaque partie supportera la charge de ses frais irrépétibles,

Dit que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,