COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 31 MARS 2025

N° RG 25/01620 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OG73

[R] [C]

c/

[L] [C]

[O] [I] épouse [C]

Nature de la décision : ARRET EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 13 mars 2024 (RG: 233760) par la 1ère chambre de la Cour d’Appel de BORDEAUX suivant une demande en rectification d’erreur matérielle du 28 mars 2025

DEMANDEUR :

[R] [C]

né le 09 Mars 1942 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS

et assisté de M^e Pierre andré MERLIN de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS :

[L] [C]

né le 14 Juillet 1938 à [Localité 4]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

[O] [I] épouse [C]

née le 19 Octobre 1943 à [Localité 3]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

Représentés par M^e Julien MERLE, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistés de M^e Catherine LAROCHE de la SELARL SELARL EXAJURIS, avocat au barreau de BERGERAC

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Madame Paule POIREL, Présidente, chargée d’instruire l’affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Paule POIREL, présidente,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour

* * *

Vu l’arrêt rendu par cette cour le 13 mars 2024 entre les parties,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 15 janvier 2025 par M. [R] [C], tendant à voir rectifier une erreur matérielle affectant la mention de la composition de la cour lors du délibéré à laquelle le magistrat rapporteur a rendu compte,

Vu l’arrêt rectificatif du 26 mars 2025 qui :

Statuant sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

Rectifie l’erreur matérielle de présentation affectant la composition de la cour

mentionnée en page 2 dans l’arrêt du 5 octobre 2023 en ce sens :

'COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Isabelle Louwerse, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour,

composée de :

Président : Madame Paule Poirel

Conseiller : Madame Isabelle Louwerse, magistrat honoraire exerçant des

fonctions juridicionnelles

Conseiller : Monsieur Emmanuel Breard

Greffier lors des débats : Madame Véronique Saige'

Au lieu de :

'COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

civile, l’affaire a été débattue le 31 janvier 2024, en audience publique, les avocats ne

s’y étant pas opposés, devant M^me Isabelle Louwerse, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridicionnelles, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les

plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Paule Poirel

Conseiller : Madame Isabelle Louwerse, magistrat honoraire exerçant des

fonctions juridicionnelles

Conseiller : Monsieur Emmanuel BREARD

Greffier : Madame Véronique SAIGE'

Dit qu’il sera porté mention de cette rectification sur la minute et les expéditions

de l’arrêt ainsi rectifié.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Sur ce :

Attendu que cet arrêt comporte lui même une erreur matérielle, de plume, en ce qu’il dit y avoir lieu à rectifier l’arrêt du 5 octobre 2023, alors que l’arrêt à rectifier est en date du 13 mars 2024, ce que la cour rectifiera d’office, sans débats, en ce sens qu’il convient de lire dans l’arrêt rectificatif du 26 mars 2025 la mention :

'Rectifie l’erreur matérielle de présentation affectant la composition de la cour

mentionnée en page 2 dans l’arrêt du 13//03/2024 en ce sens :

'COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Isabelle Louwerse, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Paule Poirel

Conseiller : Madame Isabelle Louwerse, magistrat honoraire exerçant des

fonctions juridicionnelles

Conseiller : Monsieur Emmanuel Breard

Greffier lors des débats : Madame Véronique Saige'

Au lieu de

'Rectifie l’erreur matérielle de présentation affectant la composition de la cour

mentionnée en page 2 dans l’arrêt du 5 octobre 2023 en ce sens'

Il convient de laisser les dépens de la présente à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu l’arrêt du 13 mars 2024,

Vu l’arrêt rectificatif d’erreur matérielle du 26 mars 2025,

Vu l’erreur matérielle affectant l’arrêt rectificatif du 26 mars 2025, relativement à la date du jugement à rectifier,

Statuant sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

Rectifie l’erreur matérielle affectant l’arrêt à rectifier contenu dans les motifs et le dispositif de l’arrêt rectificatif du 26 mars 2025 en ce sens qu’il y a lieu de lire :

'Rectifie l’erreur matérielle de présentation affectant la composition de la cour mentionnée en page 2 dans l’arrêt du 13/03/2024 en ce sens :

'COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Isabelle Louwerse, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Paule Poirel

Conseiller : Madame Isabelle Louwerse, magistrat honoraire exerçant des

fonctions juridicionnelles

Conseiller : Monsieur Emmanuel Breard

Greffier lors des débats : Madame Véronique Saige'

Au lieu de

'Rectifie l’erreur matérielle de présentation affectant la composition de la cour

mentionnée en page 2 dans l’arrêt du 5 octobre 2023 en ce sens'

Dit qu’il sera porté mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt ainsi rectifié.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par Paule POIREL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,