DATE : 5 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE Rôle : 2014005745

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE

Attendu qu’à la date du 27 Novembre 2014, Monsieur X Y, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […], gérant de la SARL AGENCE DE MENUISERIES 17, menuiserie sous l’enseigne « AM 17» dont le siège social se trouve sis […], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la Loi ;

Attendu que la SARL AGENCE DE MENUISERIES 17 est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 788.514.362 ;

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 2 Décembre 2014 à 10 heures, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L. 621-1, L. 63 1-7, R. 621-2 et R. 631-7 du code de commerce,

Attendu que Monsieur X Y, gérant de la SARL AGENCE DE MENUISERIES 17, a été entendu en chambre du conseil en ses explications lequel déclare : = – Un passif échu et exigible s’élevant à 27 407 euros et n’avoir que 3 311 euros d’actif disponible pour y faire face ; Ne pas avoir de salarié à ce jour ; Ne plus être en activité depuis le 15 Novembre 2014; Le chiffre d’affaires HT du dernier exercice est de 683 702 euros ; Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée;

Vu les articles 378 et 379 du Code de procédure civile,

Prenant acte de la décision des mandataires de justice de ne pas accepter de mandats à partir du 28 novembre pour une durée de 8 jours renouvelable et vu l’impossibilité de désignation d’un mandataire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,

Sursoit à statuer jusqu’à la date de fin du mouvement,

Dit que la reprise de l’instance aura lieu sur l’avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tous moyens.

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Réservons les dépens,

L’affaire a été plaidée le 2 Décembre 2014, mise en délibéré et jugée au 5 Décembre 2014 en présence de Messieurs PATRICK PACCIARELLA, RENAUD-LOÏC BERTEAUD et ERIC LOUGE juges, et le jugement a été prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, tenue le 5 Décembre 2014, par Monsieur PATRICK PACCIARELLA Président, assisté de Monsieur FRANCOIS PROUZEAU, Greffier.

Le Président

[…]

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