Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 6 octobre 2025, n° 25/01971

TJ Bordeaux 17 mars 2025

CA Bordeaux 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de dépôt des conclusions par l'appelant
La cour a constaté que l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant justifie la caducité de la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité de l'appel
La cour a jugé que la caducité de la déclaration d'appel entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Bordeaux, Monsieur et Madame [D] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux. La question juridique posée concernait la validité de la déclaration d'appel, notamment en raison de l'absence de dépôt de conclusions par les appelants. La juridiction de première instance avait constaté cette absence, entraînant des conséquences sur la procédure. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la décision de première instance en constatant la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile, et a condamné les appelants aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 1re ch. civ., 6 oct. 2025, n° 25/01971
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	25/01971
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bordeaux, 17 mars 2025, N° 24/02249
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah BOUETClotilde GAUCI
Cabinet(s) :	CGCB & ASSOCIES
Parties :	COMMUNE DE [ Localité 2 ]

Texte intégral

1ère CHAMBRE CIVILE

— -----------------------

Monsieur [Z] [D], Madame [R] [D]

Commune COMMUNE DE [Localité 2]

— -----------------------

N° RG 25/01971 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OH2Q

— -----------------------

DU 06 OCTOBRE 2025

— -----------------------

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

— ----------------------------

Laurence MICHEL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,

Le 06 octobre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [Z] [D]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Madame [R] [D]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représentés par M^e Sarah BOUET, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelants d’un jugement (R.G. 24/02249) rendu le 17 mars 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 16 avril 2025,

D’UNE PART

ET :

COMMUNE DE [Localité 2], représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualités [Adresse 4]

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Clotilde GAUCI de la SCP CGCB & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D’AUTRE PART,

Vu l’appel d’un jugement en procédure accélérée au fond formé le 16 Avril 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,

Vu l’article 906 'Le Président de la chambre saisie, d’office ou à la demande d’une partie, fixe le jour et l’heure auxquels l’affaire sera appelée à bref délai […] 3° est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond […]',

Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,

Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 18 septembre 2025,

Vu les courriers en réponse de M^e BOUET et de M^e GAUCI, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d’appel,

Condamne l’appelant aux dépens.

Le greffier, La Présidente,