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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 5 févr. 2026, n° 25/05813 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/05813 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 29 octobre 2025, N° 2025L04201 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.S. GADYAMB
C/
S.C.P. SILVESTRI BAUJET ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIA IRE DE LA SOCIETE GADYAMB
— ---------------------
N° RG 25/05813 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPN4
— ---------------------
DU 05 FEVRIER 2026
— ---------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, greffier,
Le 05 février 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. GADYAMB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Margaux ALBIAC, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2025L04201) rendu le 29 octobre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 05 décembre 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.C.P. SILVESTRI BAUJET es qualite de liquidateur judicia ire de la SOCIETE GADYAMB [Adresse 1]
Non représentée
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 05 Décembre 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 15 décembre 2025 conformément à l’article 906 du code de procédure civile,
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai de l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 16 janvier 2026,
Constatant qu’aucune réponse à cette demande n’a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelante aux dépens.
Le greffier, Le Président,
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