Non-lieu à statuer 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 2 avr. 2026, n° 23/02688 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 23/02688 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 12 mai 2023, N° 2020F00564 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
SARL EUROPE INVEST
C/
Monsieur [S] [T]
— ---------------------
N° RG 23/02688 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJKZ
— ---------------------
DU 02 AVRIL 2026
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 02 avril 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
SARL EUROPE INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 523 609 634, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître François-Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS et Maître Sophie NAYROLLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Appelante d’un jugement (R.G. 2020F00564) rendu le 12 mai 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 05 juin 2023,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [S] [T], né le 02 Décembre 1973 à [Localité 2] (21), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Stéphanie BERTRAND, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,
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