Cour d'appel de Bourges, 6 septembre 2016, n° 16/00977

CA Bourges
Confirmation 6 septembre 2016

Arguments

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Rejeté
Insuffisance des ressources
La cour a constaté que l'association avait produit un bilan faisant état de ressources suffisantes pour couvrir les honoraires d'avocat, confirmant ainsi la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	CA Bourges, 6 sept. 2016, n° 16/00977
Juridiction :	Cour d'appel de Bourges
Numéro(s) :	16/00977

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien-Charles LE ROY DES BARRES
Parties :	Association ARAPEN

Texte intégral

Le 06 SEPTEMBRE 2016

Notification à :

toutes les parties

COUR D’APPEL DE BOURGES

XXX

ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2016

N° 99 – 2 Pages

Numéro d’Inscription au répertoire général : 16/00977 ;

ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle de BOURGES n° 2016/001622 ;

NOUS, Fabienne POUGET, Conseiller, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de BOURGES, suivant ordonnance du 20 Novembre 2015, assistée de Annie Soubrane, greffier,

Statuant sur le recours formé par :

DEMANDEUR :

X Y

représentée par M. PROSPERINI Robert

XXX

ayant M^e Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

Vu la loi n°91'647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application ;

Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle de BOURGES en date du 17 Juin 2016 ;

Vu le recours formé le 04 Juillet 2016 par X Y

contre cette décision ;

Vu les observations présentées par le demandeur à l’aide ;

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle ;

Vu les moyens présentés à l’appui du recours ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours ;

ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2016

N° 99 Page 2

SUR CE :

En application des dispositions de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

L’aide juridictionnelle ne peut leur être accordée qu’à titre exceptionnel et en fonction de leurs ressources de toute nature, après déduction des dépenses nécessaires à leur fonctionnement (frais divers de gestion, frais de représentation), eu égard aux dispositions de l’article 5 du décret du 19 décembre 1991.

Force est de constater que l’X Y produit un bilan au 31/12/2015, sur une feuille dactylographiée, faisant état de 279 934.44 € au titre des ressources pour diverses charges, dont certaines non détaillées pour des sommes importantes (postes 6414, 6042, 6041).

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le Bureau d’Aide juridictionnelle de Bourges a considéré que l’appelante disposait de ressources suffisantes pour permettre la prise en charge d’honoraires d’avocat.

La décision déférée sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS recevable mais mal fondé le recours formé par le Président de l’X Y ;

CONFIRMONS la décision du bureau d’aide juridictionnelle de Bourges.

RAPPELONS que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours

DISONS que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Ordonnance rendue le 06 Septembre 2016, par Madame Fabienne POUGET, Conseiller, qui en a signé la minute avec Madame Annie Soubrane, Greffier.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

A. SOUBRANE F. POUGET