VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

— M^e Jérémy SCHULETZKI

— M^e Angélique MERCIER

LE : 19 NOVEMBRE 2024

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 19 NOVEMBRE 2024

N° – Pages

N° RG 24/00210 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DUAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 19 Décembre 2023

Audience tenue par M^me CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de M^me SERGEANT, Greffier, le 05 novembre 2024, date à laquelle le délibéré de l’ordonnance a été renvoyé au 19 novembre 2024.

PARTIES EN CAUSE :

I – M. [H] [N]

né le 07 Août 1951 à [Localité 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jérémy SCHULETZKI, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2024/001621 du 15/05/2024

APPELANT suivant déclaration du 29/02/2024

DEFENDEUR A L’INCIDENT

II – M. [C] [W]

né le 06 Décembre 1974 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Angélique MERCIER, avocat au barreau de CHATEAUROUX, substituée à l’audience par M^e TALUREAU, avocat au barreau de BOURGES

Aide juridictionnelle Partielle numéro 18033 2024/001415 du 12/04/2024

INTIMÉ

DEMANDEUR A L’INCIDENT

— M. [L] [C] ès qualité de curateur de Mr [W] [C]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par M^e Angélique MERCIER, avocat au barreau de CHATEAUROUX, substituée à l’audience par M^e TALUREAU, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Nous, M^me CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de M^me SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ

M. [W], assisté de son curateur M. [L], a confié en 2020 à M. [N] la pose d’une dalle béton, d’un chalet PVC de 10 m² et d’une piscine hors sol de 3,50 m de diamètre.

Suivant un second devis accepté en août 2018, M. [W] assisté de son curateur, a confié à M. [N] la construction de deux murs de clôture en parpaings de chaque côté de son terrain et la pose d’éléments de clôture en aluminium.

Le chantier s’est interrompu en novembre 2018. M. [W] a obtenu en référé la désignation d’un expert.

Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Châteauroux a :

— Prononcé la résolution du contrat d’entreprise conclu en 2016 entre M. [C] [W] assisté de M. [C] [L] es qualité de curateur de ce dernier, et M. [H] [N] relatif à l’aménagement d’une dalle béton et la pose d’un chalet PVC de 10 mètres carrés et d’une piscine hors sol ronde d’un diamètre de 3,50 mètres avec barrière de sécurité.

— Condamné M. [H] [N] à payer à M. [C] [W]la somme de 3.186,40 € à titre de restitution de prix.

— Condamné M. [H] [N] à payer à M. [C] [W] la somme de 2.200,00 € de dommages et intérêts au titre des frais de remise en état des lieux.

— Ordonné la réduction à 9.414,89 € du prix du contrat d’entreprise conclu en août 2018 entre M. [C] [W] assisté de M. [C] [L] es-qualité de curateur de ce dernier, et M. [H] [N] relatif à la construction de deux murs en parpaings de clôture de chaque côté de son terrain, et la pose d’éléments de clôture en aluminium.

— Condamné M. [H] [N] à payer à M. [C] [W] la somme de 5.585,11 € à titre de restitution du prix.

— Dit que M. [W] est propriétaire des parpaings ordinaires parpaings,chainage, fer à béton, sable et éléments de clôture acquis par M. [H] [N] pour l’exécution du contrat.

— Condamné M. [H] [N] à payer à M. [C] [W] la somme de 2.000,00 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance.

— Condamné M. [H] [N] aux dépens qui comprendront les frais d’expertise et seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.

— Condamné M. [H] [N] à payer à M. [C] [W] la somme 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

— Débouté les parties de leurs demandes autres ou contraires.

Par déclaration du 29 février 2024, M. [N] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions initiales d’incident du 6 août 2024, M. [W], assisté de son curateur, a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la radiation de l’appel faute d’exécution des condamnations exécutoires de plein droit prononcées par le jugement querellé.

Par conclusions signifiées le 16 septembre 2024, M. [N] conclut au débouté de la demande de radiation formée par M. [W], faisant valoir qu’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Par conclusions d’incident n°II du 28 octobre 2024, M. [W] a répliqué que M. [N] ne produisait que la première page d’un avis d’imposition de 2021 et ne justifiait aucunement de ses charges.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou lorsqu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, M. [N] ne produit qu’un avis d’imposition de 2021 faisant état d’un revenu fiscal de référence de 4 365 € et déclare percevoir un revenu mensuel de 700 €.

Il est relevé que M. [N] bénéficiait d’une aide juridictionnelle totale en première instance et qu’il indique, dans l’en-tête de ses conclusions d’incident, être retraité.

S’il peut être déploré une absence de justificatifs de sa situation, il est constaté en outre que figure au dossier une décision d’aide juridictionnelle du 15 mai 2024 faisant état d’un revenu fiscal de référence de M. [N] de 0 € et lui accordant l’aide juridictionnelle totale.

Il y a donc lieu de constater que M. [N] est dans l’impossibilité d’exécuter la décision de sorte qu’il convient de rejeter la demande de radiation de l’affaire.

Il est répondu à M. [W] qui soutenait que le fait pour M. [N] de n’avoir pas fait valoir d’observations sur l’exécution provisoire en première instance le rendrait irrecevable à s’opposer à la radiation, que la disposition prévue à l’article 514-3 du code de procédure civile peut être soulevée dans les instances devant le premier président saisi d’une demande de suspension de l’exécution provisoire, mais non devant le conseiller de la mise en état saisi d’une demande de radiation pour défaut d’exécution.

PAR CES MOTIFS

— Constatons que M. [N], appelant, est dans l’impossibilité d’exécuter la décision,

— Rejetons en conséquence la demande de M. [W] tendant à la radiation de la présente procédure du rôle des affaires en cours,

— Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés dans la présente procédure d’incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

V. SERGEANT O. CLEMENT