COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

BOURGES, le 06 Mai 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 18 Février 2025

N° RG 25/00271 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DXDK

S.A. [8]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par M^e Josiane MONTEIRO de la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

Me [B] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.C.P. [B] [T] ET [V] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

INTIMES

Attendu que par conclusions du 06 Mai 2025, la S.A. [8] indique qu’elle entend se désister de son appel à l’encontre de l’Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 18 Février 2025 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, O. CLEMENT, Président de Chambre,

Constatons le désistement d’appel de la S.A. [8] ;

Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;

Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le Greffier, Le Président de Chambre,

V. SERGEANT O. CLEMENT

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AUX AVOCATS LE :