Non-lieu à statuer 10 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 10 mars 2025, n° 22/15469 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/15469 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 22/15469 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLOY
Ordonnance n° 2025/M28
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
E.U.R.L. EDITION COMMUNICATION PUBLICITÉ
Représentant : Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. MULTIPUB
Représentant : Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
S.A. [Adresse 4]
Représentant : Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN – ANTIQ, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
S.A.R.L. RDD AFFICHAGE
Représentant : Me Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de l’ E.U.R.L. EDITION COMMUNICATION PUBLICITÉ, S.A.R.L. MULTIPUB, appelantes contre S.A. [Adresse 4], S.A.R.L. RDD AFFICHAGE, intimées ;
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/15469 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLOY et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
Fait à [Localité 3], le 10/03/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 10/03/2025
Le greffier
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