Désistement 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 23 déc. 2025, n° 25/01031 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/01031 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nevers, 6 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
SM/ATF
COPIE OFFICIEUSE
EXPÉDITION
— Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES
— la SELARL ALCIAT-JURIS
Exp. TJ
LE : 23 DECEMBRE 2025
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 23 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01031 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DYTH
Décision déférée à la Cour : Jugementdu Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 06 Octobre 2025
PARTIES EN CAUSE :
I – S.C.I. SC INVESTISSEMENTS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
N° SIRET : 794 702 944
[Adresse 1]
Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal non acquitté
APPELANTE
II – S.E.L.A.R.L. JSA ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SCI SC INVESTISSEMENTS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
N° SIRET : 419 488 655
[Adresse 2]
Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
III – ENTREPRISE [W] [X], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 3]
non représentée
à laquelle la déclaration d’appel a été signifiéa suivant acte de commissaire de justice du 13/11/2025 remis à étude
INTIMÉE
Attendu que par conclusions RPVA du 22/12/2025, la S.C.I. SC INVESTISSEMENTS indique qu’elle entend se désister de son appel à l’encontre du Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 06 Octobre 2025 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de chambre,
Constatons le désistement d’appel de la S.C.I. SC INVESTISSEMENTS ;
Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
S. MAGIS A. TESSIER-FLOHIC
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