Désistement 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, ch. soc., 3 juil. 2025, n° 25/00368 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/00368 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 7 mars 2025, N° 25/00368 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [D]
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
[D], le 03 juillet 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la cour :
décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de [D] en date du 07 mars 2025
N° RG 25/00368 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DXKB
Entreprise [Adresse 1]'
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Antoine FOURCADE de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de [D]
APPELANT
M. [V] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Cathie LAVAL de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de [D]
INTIMÉ
Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par message RPVA en date du 03 juillet 2025, l’appelante s’est désistée de son recours.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’entreprise [1] 'LE DOMAINE DE RÉSERVE', appelante, de son désistement ;
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
La greffière, La présidente chargée de la mise en état,
S. DELPLACE C. VIOCHE
COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE 3.7.25
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