Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 12 mars 2026, n° 25/00064 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/00064 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nevers, 18 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à
— Me François LE METAYER
— la SCP AVOCATS CENTRE
Exp . TJ
notif.parties
LE : 12 MARS 2026
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DE RADIATION SUITE A REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DU 12 mars 2026
N° RG 25/00064 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DWTT
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 18 Juillet 2024
PARTIES EN CAUSE :
I – S.C.I. SC INVESTISSEMENTS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° SIRET : 794 702 944
Ayant pour avocat constitué Me François LE METAYER, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 14/01/2025
II – S.A.R.L. MIGENNOISE DE CONSTRUCTION (SMCTP), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° SIRET : 331 803 627
Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
EXPOSÉ
Attendu que la SCI SC INVESTISSEMENTS, APPELANTE, a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de NEVERS en date du 23/10/2024 ;
Que la publication au BODACC est intervenue le 10/10/2025 ;
Attendu que par ordonnance du 11 décembre 2025, le Conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance et invité les parties à lui faire part, dans un délai de deux mois, de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance ;
Attendu qu’aucune diligence n’a été effectuée par les parties ;
Qu’il convient en conséquence d’ordonner la radiation de l’instance ;
Vu les articles 381 et suivants,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d’office la radiation de l’affaire inscrite au Répertoire Général sous le N° RG 25/00064 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DWTT.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS O. CLEMENT
Copie aux avocats le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Exécution ·
- Radiation ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Incident
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Exécution ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance ·
- Commandement ·
- Adresses
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Ensoleillement ·
- Sociétés civiles ·
- Immeuble ·
- Ags ·
- Installation ·
- Partie commune ·
- Majorité ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Électronique ·
- Professionnel ·
- Assurance maladie ·
- Établissement ·
- Support ·
- Papier ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Prescription médicale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Employeur ·
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin du travail ·
- Victime ·
- Avis motivé ·
- Salariée ·
- Sécurité sociale ·
- Activité professionnelle ·
- Reconnaissance
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adn ·
- Transaction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Gestion ·
- Mandat ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Promesse ·
- Vente ·
- Syndic
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Distribution ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Client ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Arrêt maladie ·
- Contrats
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Signification ·
- Sécurité sociale ·
- Contribution ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition
- Comptabilité ·
- Cessation des paiements ·
- Interdiction de gérer ·
- Comptable ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Redressement fiscal ·
- Code de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Préjudice ·
- Ouverture ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Cartes ·
- Compte ·
- Identité ·
- Chèque
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Immeuble ·
- Prix de vente ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Solde ·
- Prêt ·
- Remboursement ·
- Dépense
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Acquiescement ·
- Protocole ·
- Honoraires ·
- Partie ·
- Appel ·
- Successions ·
- Charges du mariage
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.