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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 13 nov. 2024, n° 24/01887 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/01887 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 17 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 24/01887 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HO4D
Appel du jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN du 17 Mai 2024
Association FEDERATION PREPARATION SUITE RECLASSEMENT
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Aline CHAPELLE, avocat au barreau de [6]° du dossier E00062YW
APPELANTE
Madame [X] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Camille LEREBOURS, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2022122
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01887 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HO4D,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Juillet 2024,
Vu l’avis du greffe invitant l’appelante à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 22 octobre 2024 ;
Vu l’absence d’observations des parties ;
Attendu que l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons l’Association FEDERATION PREPARATION SUITE RECLASSEMENT aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 13 Novembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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