Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 17 décembre 2025, n° 25/00910
CA Rennes 17 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Caducité des protocoles transactionnels

    La cour a estimé que la procédure d'homologation visant à donner force exécutoire à un protocole conclu antérieurement à la procédure de sauvegarde est interdite, ce qui empêche l'homologation des protocoles.

  • Rejeté
    Demande de rétractation des ordonnances

    La cour a rejeté cette demande en considérant que les protocoles étaient caducs et que leur homologation était impossible.

  • Autre
    Condamnation aux dépens

    La cour a statué sur les dépens en fonction des décisions prises sur les demandes précédentes.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 5e ch., 17 déc. 2025, n° 25/00910
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 25/00910
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 26 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 17 décembre 2025, n° 25/00910