Désistement 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. soc., 28 nov. 2024, n° 23/01301 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/01301 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Alençon, 12 mai 2023, N° 23/00011 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/01301 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HG6D
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d’ALENCON en date du 12 Mai 2023 – RG n° 23/00011
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024
APPELANTE :
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante , ni représentée
INTIMEE :
[4]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
Représentée par Mme [I] , mandatée
En l’absence de Monsieur le représentant de la [5] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l’audience publique du 25 novembre 2024 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame CHAUX, Président de chambre ,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
Monsieur GANCE , conseiller ,
ARRÊT prononcé publiquement le 28 novembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX , président, et Mme GOULARD, greffier
Par courrier du 9 octobre 2024 , la société [6] indique qu’elle se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 12 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire D’ALENCON concernant l’inopposabilité de la prise en charge de l’accident de M. [K] [Y] .
A l’audience la représentante de la [4] accepte le désistement .
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne la S.A.S. [6] aux dépens d’appel .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C.CHAUX
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