Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 13 avril 2023, n° 22/02261

CA Metz 13 avril 2023

Arguments

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Accepté
Non-comparution de l'appelante
La cour a constaté que l'appelante avait été régulièrement convoquée et n'avait pas justifié de sa non-comparution, entraînant la caducité de l'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a jugé qu'il était approprié de condamner l'appelante aux dépens d'appel suite à la déclaration de caducité.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 3e ch., 13 avr. 2023, n° 22/02261
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	22/02261
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Parties :	Société [ 10, S.A. [ 14 ], S.A. [ Adresse 12 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/02261 – N° Portalis DBVS-V-B7G-F2F5

Minute n° 23/00125

S.A. [24]

[V], [O], Société [22], Société [10], S.A. [Adresse 12], S.A. [14], Société [19], [11], S.A. [17]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 23], décision attaquée en date du 08 Septembre 2022, enregistrée sous le n°

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – SURENDETTEMENT

ARRÊT DU 13 AVRIL 2023

APPELANTE :

S.A. [24]

[Adresse 2]

Non comparante

INTIMÉS :

Monsieur [J] [V]

[Adresse 6]

Non comparant

Madame [X] [O] épouse [V]

[Adresse 7]

Non comparante

Société [22]

[Adresse 9]

Non comparante

Société [10]

Chez [Adresse 20]

[Localité 5]

Non comparante

S.A. [Adresse 12]

[Adresse 21]

[Localité 8]

Non comparante

S.A. [14]

Chez Synergie- [Adresse 16]

Non comparante

Société [19]

Chez [Adresse 13]

[Localité 4]

Non comparante

Société [11]

Chez [Adresse 21]

[Localité 8]

Non comparante

S.A. [17]

Chez [18] [Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 14 Février 2023 tenue par M. MICHEL, Conseiller, Magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 13 Avril 2023

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me DOBREMER, adjointe administrative faisant fonction de greffier

COMPOSITION DE LA COUR

PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : Monsieur MICHEL, Conseiller

Monsieur M. KOEHL, Conseiller

ARRÊT :

Réputé contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par M^me GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par M^me PELSER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. et Mme [V] ont déposé une demande auprès de la [15] afin d’être admis au bénéfice de la procédure de surendettement et la demande a été déclarée recevable le 7 octobre 2021.

Par décision du 16 décembre 2021, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement sur 80 mois sans effacement des dettes à l’issue.

Suite au recours des débiteurs et par jugement du 8 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines a établi un plan d’apurement des dettes sur 80 mois avec des mensualités de 1.250,01 euros et effacement du solde des dettes à l’issue.

La SARL [24] a interjeté appel de ce jugement par courrier du 15 septembre 2022.

A l’audience du 14 février 2023, l’appelante n’était ni présente ni représentée.

Aucune autre partie n’était présente ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R. 713-7 du code de la consommation, l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque et la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, la SARL [24] a été régulièrement convoquée à l’audience par lettre recommandée signée le 21 décembre 2022 et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Il est précisé que si elle a adressé un courrier à la cour le 19 janvier 2023, l’appelante n’a pas demande à être dispensée de comparaître. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré caduc.

Il convient de condamner la SARL [24] aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DECLARE caduc l’appel formé par la SARL [24] ;

CONDAMNE la SARL [24] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT