Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 16 juillet 2025, n° 23/02385

CA Caen 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de la décision de première instance
La cour a constaté que l'appelant était dans l'impossibilité de régler les sommes dues, ce qui a conduit au rejet de la demande de radiation.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a débouté l'intimé de sa demande au titre de l'article 700, considérant que l'intimé était partie perdante dans l'incident.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SA CAConsumer Finance a demandé la radiation de l'affaire en raison du non-paiement par M. [E] [S] des sommes dues suite à un jugement du tribunal judiciaire de Caen. La juridiction de première instance avait condamné M. et Mme [S] à payer 94.363,73 euros, ainsi qu'une indemnité et des dépens. La cour d'appel a examiné la situation financière de M. [S], constatant qu'il était dans l'impossibilité de régler les sommes dues en raison de ses charges financières. En conséquence, la cour d'appel a débouté la SA CAConsumer Finance de sa demande de radiation et a condamné cette dernière aux dépens, confirmant ainsi la position de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 16 juil. 2025, n° 23/02385
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	23/02385
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dorian SAINT-LÉGERHugo CASTRES
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 23/02385 -

Monsieur [E] [S]

Représenté et assisté par Me [O], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 24712

Madame [V] [B]

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Représentée par M^e Dorian SAINT-LÉGER, substitué par M^e Denis LESCAILLEZ, avocats au barreau de CAEN

Représentée par M^e Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES

Le MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de M^me LE GALL, greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 28 Mai 2025, les parties ayant été préalablement avisées de la date initiale de délibéré au 09 Juillet 2025, prorogée à ce jour,

* *

Par jugement en date du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Caen, dans un litige opposant:

— en demande, la SA CAConsumer finance

— en défense, M. [E] [S] et Mme [V] [B] épouse [S],

a notamment:

— condamné solidairement M. et Mme [S] à payer à la SA CAConsumer finance la somme de 94.363,73 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,90 % l’an à compter du 21 juillet 2020 ;

— condamné solidairement M. et Mme [S] à payer à la SA CAConsumer finance la somme de 200 euros au titre de l’indemnité légale avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2020 ;

— condamné in solidum M. et Mme [S] à payer à la SA CAConsumer finance la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné in solidum M. et Mme [S] aux dépens.

Par déclaration du 16 octobre 2023, M. [E] [S] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions d’incident déposées le 22 avril 2025, la SA CAConsumer finance demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, de débouter M. [S] de toutes ses demandes et de le condamner à lui régler la somme de 1000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu aux entiers dépens d’appel.

Par dernières conclusions en réponse sur incident déposées le 21 janvier 2025, M. [S] demande de débouter la SA CAConsumer finance de toutes ses demandes.

Mme [V] [B] épouse [S] n’a pas constitué avocat bien que la déclaration d’appel lui a été signifiée à personne suivant acte de commissaire de justice du 1er décembre 2023.

Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il n’apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, il n’est pas contesté que malgré l’exécution provisoire de droit dont le jugement était assorti, ni M. [S] ni Mme [B] n’ont réglé les sommes auxquelles il ont été condamnés.

Cependant, il résulte des pièces produites aux débats par l’appelant :

— qu’il perçoit un salaire mensuel net imposable de 2.236 euros en qualité de chauffeur ripeur,

— qu’il est divorcé de Mme [B] depuis le 15 mars 2024 et vit en concubinage,

— qu’il supporte avec sa compagne un loyer mensuel de 733,66 euros augmenté de 3,26% à compter de janvier 2025,

— qu’il a à sa charge intégrale un enfant âgé de 12 ans.

Il ressort de ces éléments que M. [S] est dans l’impossibilité de régler les sommes dues en vertu du jugement déféré qui s’élèvent au total à 95.563,73 euros.

Il convient en conséquence de débouter l’intimée de sa demande de radiation de l’affaire.

Partie perdante, la SA CAConsumer finance est condamnée aux dépens de l’incident et est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,

Déboutons la SA CAConsumer finance de sa demande de radiation du rôle de l’affaire;

Déboutons la SA CAConsumer finance de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons la SA CAConsumer finance aux dépens de l’incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

N. LE GALL L. COURTADE