Désistement 26 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 26 mai 2025, n° 25/00995 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00995 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Coutances, 22 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00995 -
S.E.L.A.R.L. SBCMJ prise en la personne de Maître [J] [W], Mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS BOUCHERIE SAINT MICHEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2025-124
APPELANTE
S.A.S. D2N
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier E0009YXP
S.A.S. BOUCHERIE SAINT MICHEL
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A. IMMOSTEF
[Adresse 7]
[Localité 6]
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.E.L.A.R.L. SBCMJ prise en la personne de Maître [J] [W], Mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS BOUCHERIE SAINT MICHEL, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 22 Avril 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons la S.E.L.A.R.L. SBCMJ prise en la personne de Maître [J] [W], Mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS BOUCHERIE SAINT MICHEL aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 8], le 26 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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