Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 30 avr. 2025, n° 24/02387 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02387 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 24/02387 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQBL
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 23 Juillet 2024
Madame [G], [P], [C] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sophie DANIN, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2024174
APPELANTE
Monsieur [I], [R], [B] [L] responsable d’exploitation,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier 2240364
INTIME
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02387 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQBL,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Septembre 2024,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 3 avril 2025;
Vu l’absence d’observations des parties
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons Madame [G], [P], [C] [L] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 30 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Vol ·
- Visa ·
- Aéroport ·
- Billet ·
- Voyage ·
- Règlement ·
- Transporteur ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Attestation
- Relations avec les personnes publiques ·
- Demande de radiation ·
- Ordre des avocats ·
- Exécution provisoire ·
- Assignation ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Article 700 ·
- Extrajudiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mission ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Confidentialité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Juridiction ·
- Saisine ·
- Reconnaissance ·
- Conciliation ·
- Courrier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Rappel de salaire ·
- Travail dissimulé ·
- Congés payés ·
- Embauche ·
- Bulletin de paie ·
- Homme ·
- Paie ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Solde ·
- International ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Épouse ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Unilatéral ·
- Engagement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Investissement ·
- Patrimoine ·
- Héritier ·
- Consorts ·
- Sursis à statuer ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Veuve ·
- Successions
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Protocole ·
- Crédit agricole ·
- Homologuer ·
- Prêt ·
- Partie ·
- Aquitaine ·
- Demande ·
- Audit ·
- Cautionnement ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Renard ·
- Siège ·
- Prolongation ·
- Pièces ·
- Magistrat ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Réponse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Orange ·
- Entretien ·
- Travail ·
- Rémunération ·
- Coefficient ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Objectif
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Créance ·
- Salarié ·
- Action ·
- Liquidateur ·
- Homme ·
- Différend ·
- Intérêt à agir ·
- Code de commerce
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Sociétés ·
- Administrateur provisoire ·
- Mission ·
- Conseil d'administration ·
- Interprétation ·
- Révocation ·
- Pacte ·
- Capital ·
- Demande ·
- Associé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.