Irrecevabilité 3 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 3 mars 2025, n° 25/00151 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 25/00151 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 19 Septembre 2024
Monsieur [T] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [Z] [G] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
APPELANTS
Monsieur [E] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l’appel interjeté par [T] [N] et [Z] [G] épouse [N], par lettre recommandée en date du 10 Janvier 2025, à l’encontre du jugement rendu le 19 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5],
Vu le courrier adressé à [T] [N] et [Z] [G] épouse [N] le 24 Janvier 2025,
Attendu que l’appel n’a pas été régularisé dans les délais ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons l’appel formé par [T] [N] et [Z] [G] épouse [N] irrecevable,
Condamnons [T] [N] et [Z] [G] épouse [N] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 5], le 03 Mars 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Conflits collectifs du travail ·
- Signification ·
- Tentative ·
- Intimé ·
- Héritier ·
- Déclaration ·
- Thé ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Tiré ·
- Tribunal judiciaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Consultation ·
- Consommation ·
- Document ·
- Clause ·
- Fichier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Incident ·
- Appel ·
- Recours ·
- Désignation ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Avocat ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Risque ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Dépense ·
- Tarification ·
- Compte ·
- Retrait ·
- Travail ·
- Caisse d'assurances
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Finances ·
- Banque ·
- Nullité ·
- Prescription ·
- Consommateur ·
- Consommation ·
- Point de départ ·
- Installation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Contestation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Police
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Devis ·
- Abus de majorité ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vote ·
- Annulation ·
- Partie commune
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Facture ·
- Devis ·
- Mandataire ·
- Qualités ·
- Jugement ·
- Montant ·
- Titre ·
- Paiement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Renvoi ·
- Béton ·
- Tribunaux administratifs ·
- Appel ·
- Juge ·
- Garantie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Handicap ·
- Compensation ·
- Activité ·
- Prestation ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réalisation ·
- Véhicule ·
- Aide ·
- Logement
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Syndicat ·
- Siège ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Mer
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Mauritanie ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.