Cour d'appel de Caen, Recours soins psychiatriq, 10 septembre 2025, n° 25/02090

TGI Alençon 27 août 2025

CA Caen
Confirmation 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Contestations des conditions juridiques de l'hospitalisation
La cour a constaté que le patient ne conteste pas les conditions juridiques de son hospitalisation et que les certificats médicaux justifient le maintien de l'hospitalisation complète.
Rejeté
État de santé et incapacité à consentir
La cour a jugé que les certificats médicaux démontrent que le patient souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et nécessitent une surveillance médicale constante.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, recours soins psychiatriq, 10 sept. 2025, n° 25/02090
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	25/02090
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Alençon, 27 août 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion AUDAS

Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D E C A E N

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT

N° RG 25/02090 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWB3

N° MINUTE : 2025/34

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Septembre 2025

O R D O N N A N C E

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L’HOSPITALISATION

Appel de l’ordonnance rendue le 27 Août 2025 par le magistrat du siège au tribunal judiciaire d’ALENCON

APPELANT :

[J] [U]

Né(e) le 25 février 1973

actuellement hospitalisé au CPO d'[Localité 2]

Comparant assisté par Maître Marion AUDAS , avocat inscrit au barreau de CAEN commis d’office.

PARTIES INTERVENANTES :

SMPM représenté par Mme [S] [V] ès qualité de curatrice de [J] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante ni représentée

Le directeur du centre hospitalier CPO

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l’absence du ministère public, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Etienne LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de E. FLEURY, greffière

A l’audience publique du 10 Septembre 2025, ont été entendus :

[J] [U], son avocat,

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée le même jour et leur serait immédiatement notifiée ;

DÉBATS à l’audience publique du 10 Septembre 2025;

Les réquisitions de Monsieur le procureur général ont été lues par le président en son rapport.

ORDONNANCE prononcée publiquement le 10 Septembre 2025,signée par Etienne LESAUX, président de chambre et E. FLEURY greffier ;

Nous, Etienne LESAUX,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège au tribunal judiciaire de ALENCON qui a maintenu l’hospitalisation complète de [J] [U], hospitalisé à la demande d’un tiers et du directeur du CPO D'[Localité 2] depuis le 23/07/2024;

Vu la notification de cette ordonnance le 27 AOUT 2025 à [J] [U]

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par [J] [U] le 01 Septembre 2025 ;

Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l’audience le 10 Septembre 2025;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur général ;

Vu le certificat de situation établi le 8 septembre 2025 par le Dr [P] .

DÉCISION :

Il convient de rappeler que le 23 juillet 2024, [J] [U] faisait l’objet d’une admission en soins psychiatriques, en urgence, alors qu’il se trouvait en soins libres depuis une semaine suite à une mainlevée du Juge des Libertés et de la Détention. Le patient présentait alors un état clinique fluctuant avec des difficultés permanentes d’adhésion aux soins. Il était relevé une escalade de conduites à risques, impulsives et incontrôlables. Il multipliait des sorties en ville sans respecter les modalités de prise en charge. Il se sentait persécuté, exprimait que les seules personnes avec qui il pourrait s’entendre seraient les bébés. Il disait ces bébés, croisés dans les rues, le glorifier et l’idolâtrer. Il était inconscient de son trouble et des conséquences négatives pour lui et pour les autres et ne voulait se soumettre à aucune règle.

La mesure était régulièrement reconduite depuis. Dans sa décision du 6 août 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Alençon retient que M. [U] ne conteste pas les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en renouvelant sa demande de mainlevée et en faisant part de sa lassitude.

Il relève qu’il ressort des certificats et avis médicaux que le patient, hospitalisé pour des troubles du comportement favorisés par une pathologie psychiatrique d’évolution chronique, présente toujours un contact difficile du fait de l’altération de ses capacités cognitives et intellectuelles, une absence de critique des troubles d’agitation et des passages à l’acte répétés y compris dans les jours précédant l’audience, ainsi qu’une adhésion et une compliance aux soins difficile du fait de son anosognosie qui reste totale.

Constatant qu’il est médicalement caractérisé que M. [U] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante, il ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète qui apparaissait justifiée, adaptée, nécessaire et proportionnée à son état.

M. [J] [U] a comparu le 23 juillet 2025 devant le juge du Tribunal judiciaire d’Alençon. A l’issue, ce magistrat a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation. A la différence de l’ordonnance du 6 août, la décision du 23 juillet 2025 n’a pas fait l’objet d’un appel et est donc définitive. Aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge de sorte que la procédure antérieure a été validée par cette ordonnance et que seules peuvent être soulevées les irrégularités postérieures. En l’espèce l’absence des certificats médicaux mensuels antérieurs à la décision du 23 juillet 2025 n’est donc pas recevable. (Civ 1ère, 19 octobre 2016, n°16-18.849)

Par arrêt du 13 août 2025, la décision du juge du Tribunal judiciaire d’Alençon maintenant l’hospitalisation complète était confirmée aux motifs suivants :

« Un certificat médical du 25 juillet 2025 du docteur [Y] fondant la décision de maintien des soins psychiatriques du directeur d’établissement du même jour figure à la procédure, de sorte qu’aucune irrégularité relative à l’absence de certificat médical mensuel ne saurait être retenue.

Contrairement aux allégations du conseil de M. [U], le collège défini à l’article L.3211-9 du Code de la santé publique a été saisi. Il résulte des éléments figurant en procédure que ce collège, composé des docteurs [Y] ; [K] et de Mme [B], cadre de santé représentant l’équipe pluridisciplinaire a rencontré M. [U] le 25 juillet 2025 et a émis un avis de maintien de la mesure d’hospitalisation complète à la même date.

Il n’existe donc aucune irrégularité de la procédure.

Sur le fond

Le certificat de situation du docteur [N] en date du 11 août 2025 souligne que le discours reste peu élaboré, souvent répétitif et stéréotypé. La participation aux soins demeure faible et l’adhésion au suivi est limitée. Il ne présente aucune remise en question, ni critique vis-à-vis de ses troubles du comportement. Il est noté des passages à l’acte répétés, notamment envers autrui et les biens matériels qu’il continue de nier. Le maintien d’une hospitalisation complète sans consentement apparaissait donc nécessaire.

Il appartient au magistrat saisi de statuer sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Ce certificat de situation reprend des éléments similaires au certificat et avis du 25 juillet 2025. Comme l’a parfaitement retenu le premier juge, il résulte de ces éléments qu’il est médicalement caractérisé que M. [U] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante, il ordonnait le maintien de l’hospitalisation complète qui apparaissait justifiée, adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. »

Le 19 août 2025, M. [J] [U] formulait une nouvelle demande de mainlevée, rejetée par décision du 27 août retenant que M. [U] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en exprimant le souhait de partir vivre dans un hôtel ou chez un ami, ou à tout le moins d’être hospitalisé dans un service ouvert.

À cet égard, il ressort des certificats et avis médicaux communiqués que l’évolution de M. [U], suivi depuis de nombreuses années pour une pathologie chronique à l’origine de troubles graves du comportement, se fait sur un mode déficitaire, que l’intéressé est toujours dans le déni de ses troubles, qu’il n’adhère pas aux soins qui ne sont que passivement acceptés, et que son investissement dans la projection d’un projet de sortie est très faible.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [U] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

Le certificat de situation du docteure [P] reprenait les éléments suivants :

Patient suivi depuis de nombreuses années pour une pathologie chronique à l’origine de troubles graves du comportement. On note également des atteintes sur le plan cognitif : affaiblissement des capacités intellectuelles, des capacités de raisonnement et de mémorisation, troubles du jugement. Actuellement, il n’y a pas de changement de situation depuis plusieurs mois chez ce patient pour lequel l’évolution se fait sur un mode déficitaire. Comme déjà évoqué, les capacités d’élaboration sont très faibles, les propos sont répétitifs et stéréotypés. Un bilan neurologique (imagerie et consultation) est en cours pour évaluer une pathologie organique dégénérative éventuelle. Il n’y a aucun investissement dans les activités proposées dans le service et pas d’élaboration possible d’un projet de sortie. L’autonomie du patient est très faible. Par ailleurs, la persistance d’un déni des troubles entraine une absence de compréhension et d’adhésion aux soins.

Le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte demeure nécessaire pour assurer la continuité des soins et la protection du patient.

A l’audience, M. [U] ne remet pas en cause le principe de l’hospitalisation même s’il exprime sa lassitude, indiquant vouloir bénéficier, à tout le moins, de permissions de sortie une fois par mois.

L’autorisation de sortie, prévue à l’article L.3211-11-1 du code de la santé publique ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais peut être accordée par le directeur de l’établissement d’accueil, après avis favorable d’un psychiatre de cet établissement.

Il appartient seulement au magistrat saisi de statuer sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

En l’espèce, il est établi et non contesté qu’il est médicalement caractérisé que M. [U] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par ordonnance,

Déclarons l’appel de [J] [U] recevable ;

Confirmons l’ordonnance entreprise ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties.

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

E. FLEURY Etienne LESAUX