Désistement 8 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, réf., 8 juil. 2025, n° 25/00028 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00028
N° Portalis DBVC-V-B7J-HUI3
COUR D’APPEL DE CAEN
Minute n° 38/2025
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 08 JUILLET 2025
DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ :
S.A.R.L. 50 PROD
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 917 950 875
dont le siège social est situé [Adresse 1],
prise en la personne de sa gérante Madame [K] [X]
Non comparante, ayant pour avocat plaidant, Me Catherine BRAUN, avocat au Barreau de PARIS et pour avocat postulant Me Mélissa COPAVER, avocat au Barreau de CAEN
DÉFENDEURS AU RÉFÉRÉ :
S.E.L.A.R.L. SBCMJ, es qualités de mandataire judiciaire de la SARL 50 PROD, prise en la personne de Me [R] [I], [Adresse 2]
Non comparante, rerprésentée par Me Noël LEJARD, avocat au Barreau de CAEN
Le Ministère public près la Cour d’appel de CAEN sis [Adresse 4]
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
PRÉSIDENTE :
Madame L. DELAHAYE, présidente de chambre déléguée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Caen en date du 02 juin 2025
GREFFIÈRE :
Madame J. LEBOULANGER
MINISTERE PUBLIC :
L’affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis le 16 juin 2025.
Copie certifiée conforme délivrée à Me COPAVER & Me LEJARD, le 08/07/2025
DÉBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 juin 2025 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE :
Prononcée publiquement le 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Madame L. DELAHAYE, présidente et par Madame J. LEBOULANGER, greffière.
Par jugement du 8 avril 2025, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sarl 50 Prod et a désigné la Sélarl SBCMJ prise en la personne de Maître [I] en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte d’huissier du 21 mai 2025, la Sarl 50 Prod a fait assigner devant le premier président de cette cour la Sélarl SBCMJ ainsi que le ministère public aux fins de voir suspendre l’exécution provisoire du jugement.
Par conclusions remises au greffe le 12 juin 2025, la Sarl 50 Prod demande de constater son désistement d’instance et de déclarer son désistement parfait.
A l’audience, elle a réitéré sa demande, la Selard SBCMJ a indiqué son accord.
Par avis écrit, le ministère public a conclu à ce que le désistement soit constaté.
MOTIFS :
Le désistement accepté est donc parfait.
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement d’instance de la Sarl 50 Prod.
Déclare ce désistement parfait.
Dit que les dépens sont à la charge de la Sarl 50 Prod.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
J. LEBOULANGER L. DELAHAYE
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