Désistement 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 18 sept. 2025, n° 25/00827 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00827 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00827 -
S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS D’AGENCEMENTS ET DE MENUISERIE (SERAM)
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 250188
APPELANTE
S.C.I. TF IMMO
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,
Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,
La S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS D’AGENCEMENTS ET DE MENUISERIE (SERAM), appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 2] en date du 06 Mars 2025.
Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS D’AGENCEMENTS ET DE MENUISERIE (SERAM) aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 2], le 18 Septembre 2025
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Enregistrement ·
- La réunion ·
- Procédure ·
- Technique ·
- Appel ·
- Administration ·
- Intervention
- Forclusion ·
- Sociétés ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Délai ·
- Jurisprudence ·
- Droit commun ·
- Prescription ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Asile ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Accident de trajet ·
- Présomption ·
- Lien ·
- Technique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Maladie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Santé ·
- Prime ·
- Fins ·
- Sociétés ·
- Exécution déloyale ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Ags ·
- Contrat de travail ·
- Prescription
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Incendie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mission ·
- Accord ·
- Partie ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Gratuité ·
- Saisine ·
- Décret
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Désistement d'instance ·
- Saisine ·
- Action ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Conseiller ·
- Qualités ·
- Acte ·
- Audit ·
- Ordonnance
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Audit ·
- Diligences ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Date ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Abonnement ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Tourisme ·
- Service ·
- Logement ·
- Règlement ·
- Résidence ·
- Facture
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Construction ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- Qualités ·
- In solidum ·
- Jugement ·
- Prescription ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Siège ·
- Contentieux ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Territoire national ·
- Appel ·
- Police
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.