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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 27 août 2025, n° 25/00247 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00247 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Cherbourg, 8 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/00247 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HSHS
Appel du jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN du 08 Janvier 2025
Association [Adresse 5] [Localité 6] CENTRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier 123087
APPELANTE
Monsieur [Z] [L] [J] [P]
[Adresse 4]
[Localité 7] / ESPAGNE
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00247 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HSHS,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 31 Janvier 2025,
Vu l’avis du greffe invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 13 mai 2025;
Vu l’absence d’observations des parties ;
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons l’ Association [Adresse 5] [Localité 6] CENTRE aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 27 Août 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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