Désistement 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 6 févr. 2025, n° 24/02396 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02396 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Alençon, 19 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | association c/ Association ASSOCIATION GEIQ PEP' S, GEIQ PEP' |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
O R D O N N A N C E
RG N° N° RG 24/02396 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQB4
Affaire :
Madame [O] [V]
Représentée par Me [P], avocat au barreau d’ALENCON
APPELANT
C/
Association ASSOCIATION GEIQ PEP’S
Représentée par Me [N], avocat au barreau d’ALENCON – N° du dossier E0007GL4
INTIME
LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, I.VINOT, Conseiller de la Mise en Etat de la 1ère chambre sociale de la Cour d’Appel de CAEN, assisté de Mme ALAIN, greffier,
Le 30 Septembre 2024, Madame [O] [V] a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes d’Alençon en date du 19 Juin 2024,
Par conclusions déposées au greffe le 10 Décembre 2024, L’association GEIQ PEP’S a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident afin de déclarer l’appel irrecevable.
Par conclusions déposées et communiquées au greffe le 19 Décembre 2024, L’association GEIQ PEP’S indique qu’elle se désiste de son incident.
Il convient dès lors de constater le désistement de l’incident dont le conseiller de la mise en état est saisi.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384,394 et 787 du code de procédure civile ;
Constate le désistement de l’instance d’incident initié par L’association GEIQ PEP’S ;
Constate l’extinction de la procédure incidente ;
Joint les dépens de l’incident au fond.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
M. ALAIN I.VINOT
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