Désistement 21 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 21 janv. 2026, n° 25/02975 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02975 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Flers, 24 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. CA CONSUMER FINANCE, S.A.R.L. SPE HABITAT |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/02975 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HX3N
S.A.R.L. SPE HABITAT
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Jonathan MINET, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 24.0074
APPELANTE
Monsieur [N] [S] agissant es-qualité de tuteur de Monsieur [J] [S], né le
10 avril 1968 à [Localité 9] (61) et Madame [I] [W] épouse
[S], née le 4 mai 1969 à [Localité 9] (61), demeurant tous deux
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 030978
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que S.A.R.L. SPE HABITAT, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de proximité de FLERS en date du 24 Septembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 19 janvier 2026 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons S.A.R.L. SPE HABITAT aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 8], le 21 Janvier 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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