Cour d'appel de Caen, Recours soins psychiatriq, 2 janvier 2026, n° 25/02986

TJ Caen 18 décembre 2025

CA Caen 2 janvier 2026

Arguments

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Autre
Levée de la mesure par le directeur de l'hôpital
La cour a constaté que la mesure de soins psychiatriques a été levée, rendant ainsi l'appel sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Caen, Mme [P] [Y] a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Caen autorisant son hospitalisation complète sans consentement. La question juridique posée concernait la légalité de cette hospitalisation. La juridiction de première instance avait confirmé la mesure, mais la cour d'appel a constaté que, suite à une décision du directeur du centre hospitalier, la mesure de soins psychiatriques avait été levée le 29 décembre 2025. En conséquence, la cour a jugé que l'appel était devenu sans objet, infirmant ainsi la décision de première instance sur le fond. La cour a également décidé de laisser les dépens à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, recours soins psychiatriq, 2 janv. 2026, n° 25/02986
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	25/02986
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Caen, 18 décembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 janvier 2026
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Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D E C A E N

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT

N° RG 25/02986 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HX4C

N° MINUTE : 26/01

AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Janvier 2026

O R D O N N A N C E

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L’HOSPITALISATION

Appel de l’ordonnance rendue le 18 Décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Caen

APPELANTE :

[P] [N] épouse [Y]

née le 9 août 1966

demeurant: [Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante ni représentée

PARTIES INTERVENANTES :

Le directeur du centre hospitalier Universitaire de [Localité 5] ESQUIROL

[Localité 1]

Non comparant ni représenté

Monsieur [H] [D] ès qualités de tiers ayant demandé l’admission en soins psychiatriques

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant ni représenté

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l’absence du ministère public, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, M. C. DELAUBIER, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Bruce YVON, greffier

ORDONNANCE prononcée publiquement le 02 janvier 2026 ,signée par M. C. DELAUBIER, et Bruce YVON, greffier ;

Nous, M. C. DELAUBIER, magistrate déléguée du premier président,

Vu l’ordonnance du 18 décembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CAEN qui a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement de Mme [P] [Y] née [N], hospitalisée au centre ESQUIROL de CAEN depuis le 09 décembre 2025 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 18 décembre 2025 aux parties ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Mme [P] [Y] née [N] le 24 Décembre 2025 (cachet du greffe du tribunal judiciaire de CAEN) ;

Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l’audience le 02 Janvier 2026;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’avis écrit de M. le procureur général du 29 décembre 2025 ;

Vu le certificat médical de levée de la mesure de soins sans consentement établi par le docteur [T] [S] le 29 décembre 2025;

Vu la décision de levée de la mesure de soins psychiatriques du directeur du centre hospitalier en date du 29 décembre 2025 ;

Vu le courrier du 29 décembre 2025 reçu le 30 décembre suivant par lequel Mme [P] [Y] née [N] mentionne 'ne pas souhaiter rencontrer le juge des libertés', rappelle que 'la mesure a été levée’ et indique 'être d’accord avec cette procédure’ ;

Vu l’absence des parties et du ministère public à l’audience du 2 janvier 2026 ;

DÉCISION

Au vu de la décision du directeur du centre hospitalier en date du 29 décembre 2025 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont faisait l’objet Mme [Y] née [N], il convient de constater que l’appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance,

Déclarons l’appel sans objet ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties ;

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Bruce YVON M. C. DELAUBIER