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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 18 mars 2026, n° 25/02387 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02387 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lisieux, 5 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-1 du C.P.C)
N° RG 25/02387 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 05 Septembre 2025
Monsieur [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20250096
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [L] [C], prise en la personne de Me [L] [C], liquidateur judiciaire de la SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02387,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Octobre 2025,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 13 Mars 2026,
Vu les observations écrites de Maître LEVASSEUR, conseil de l’appelant,
L’appelant n’ayant pas signifié la déclaration d’appel à la S.E.L.A.R.L. [L] [C], prise en la personne de Me [L] [C], liquidateur judiciaire de la SAS [1]
dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [B] [M] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 18 Mars 2026
Le Président
B. MEURANT
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