Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 23 septembre 2025, n° 23/02068
TCOM Bordeaux 4 avril 2023
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CA Bordeaux 23 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :
CA Bordeaux, 4e ch. com., 23 sept. 2025, n° 23/02068
Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) : 23/02068
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 4 avril 2023, N° 2021F01156
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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