Irrecevabilité 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 18 févr. 2026, n° 25/01444 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01444 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Caen, 20 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
(Article 909 C.P.C)
N° RG 25/01444 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HU2L
Appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 20 Mars 2025
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier [N]
Madame [Z] [U] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier [N]
APPELANTS
Société EN ECO
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie GRANDSERRE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 23/265
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/01444 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HU2L,
Vu l’avis adressé à l’intimé le 16 /12/ 2025 et l’invitant à présenter ses observations écrites sur l’irrecevabilité de ses conclusions,
Les conclusions de l’appelant ont été notifiées à l’intimé le 1 er août 2025
Aux termes des dispositions de l’article 909 du Code de procédure civile, l’intimé dispose à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 909 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevables les conclusions déposées le 16/12/2025 par Me Aurélie GRANDSERRE au soutien des intérêts de Société EN ECO
Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.
Fait à [Localité 1], le 18 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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