Non-lieu à statuer 12 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 12 févr. 2025, n° 24/00908 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/00908 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 29 novembre 2023, N° 18/09427 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SA EQUITE, D |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 24/00908 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXKE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Décembre 2023
Date de saisine : 12 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale
Décision attaquée : n° 18/09427 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Novembre 2023
Appelante :
Organisme OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) ; établissement public, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2372823
Intimés :
Monsieur [L] [W] [T] [D], décédé [Date décès 1] 2024
SA EQUITE, venant aux droits et obligations de LA MEDICALE, désormais marque du groupe GENERALI, prise en la personne de ses représentants légaux au jour de la présente, agissant en qualité d’assureur RCP du docteur [L] [W] [T] [D] représenté par Me Myhanh Sylvie TRAN THANG de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2100
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 4 décembre 2024 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 11 décembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 12 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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