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Sur la décision
| Référence : | CA Cayenne, ch. civ., 15 sept. 2025, n° 24/00148 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Cayenne |
| Numéro(s) : | 24/00148 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 25 mars 2024, N° 22/01047 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAYENNE
[Adresse 2]
Chambre Civile
ARRÊT N°
N° RG 24/00148 – N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BJNH
Etablissement CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON
C/
[M] [K]
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2025
Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 4], décision attaquée en date du 25 Mars 2024, enregistrée sous le n° 22/01047
APPELANTE :
Etablissement CENTRE HOSPITALIER ANDREE ROSEMON
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Régine GUERIL-SOBESKY, avocat au barreau de GUYANE
INTIMEE :
Madame [M] [K]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélie PIALOU, avocat au barreau de GUYANE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 786 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Juin 2025 en audience publique (en chambre du conseil) et mise en délibéré au 15 Septembre 2025, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :
Mme Aurore BLUM,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Aurore BLUM,
Mme Patricia GOILLOT, Conseillère
M. Laurent SOCHAS, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Mme Hélène PETRO, Greffier, présente lors des débats et du prononcé
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 al 2 du Code de procédure civile.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et le Greffier.
Le Greffier La Présidente de chambre
Hélène PETRO Aurore BLUM
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