Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 24 juillet 2025, n° 24/00135

CA Cayenne
Désistement 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une indemnité de procédure en cas d'acceptation du désistement
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Cayenne, Monsieur [Z] [Y] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de proximité qui fixait sa créance envers la S.A. CRÉDIT LOGEMENT et autorisait la saisie de ses rémunérations. En première instance, le tribunal a également condamné Monsieur [Z] à une indemnité de procédure. En appel, Monsieur [Z] a demandé à se désister de son appel, ce que la S.A. CRÉDIT LOGEMENT a accepté tout en sollicitant une indemnité de procédure de 3000 €. La cour a donné acte du désistement et de l'acceptation, constatant ainsi son dessaisissement. Elle a confirmé que Monsieur [Z] conserverait la charge des dépens d'appel et a rejeté la demande d'indemnité de procédure de la S.A. CRÉDIT LOGEMENT. La décision de la cour est donc une confirmation de la situation procédurale sans modification des décisions antérieures.

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Sur la décision

Référence :	CA Cayenne, ch. civ., 24 juil. 2025, n° 24/00135
Juridiction :	Cour d'appel de Cayenne
Numéro(s) :	24/00135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maud TINOTMaurice CHOW CHINE
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAYENNE

Chambre Civile

Ordonnance n° 68 /2025

N° RG 24/00135 – N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BJJ7

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 12 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00139

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 24 Juillet 2025

Monsieur [Z] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Maurice CHOW-CHINE, avocat au barreau de GUYANE

APPELANT

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Maud TINOT, avocat au barreau de GUYANE

INTIME

Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d’Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l’audience du 10 avril 2025, après avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue le 10 juillet 2025 prorogé au 24 Juillet 2025, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 3 avril 2024 Monsieur [Z] [Y] relevait appel du jugement rendu le 12 janvier 2024 par le tribunal de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni près le tribunal judiciaire de Cayenne lequel notamment:

— Fixait la créance de Monsieur [Z] [Y] envers la SA CRÉDIT LOGEMENT à la somme de 186'516,23 €,

— Autorisait la saisie des rémunérations de Monsieur [Z] [Y] entre les mains de son employeur Monsieur [B] [O],

— Le condamnait à une indemnité de procédure de 500 €.

Le 3 mai 2024, la S.A. CRÉDIT LOGEMENT se constituait.

Le 3 juillet 2024, Monsieur [Z] [Y] déposait ses premières conclusions.

Le 9 septembre 2024 la S.A. CRÉDIT LOGEMENT déposait ses premières conclusions.

Par conclusions d’incident en date du 12 mars 2025, Monsieur [Z] [Y] entend se désister de son appel.

Par conclusions du 9 avril 2025, la SA CRÉDIT LOGEMENT de ne s’oppose pas au désistement d’instance, tout en sollicitant une indemnité de procédure de 3000 €.

Sur ce, la présidente de chambre en charge la mise en état

Il convient de donner acte à Monsieur [Z] [Y] de son désistement et de l’acceptation de la S.A. CRÉDIT LOGEMENT, de sorte que la cour se trouve dessaisie.

Monsieur [Z] [Y] qui se désiste conservera la charge des dépens d’appel.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

La présidente de chambre en charge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe.

Donne acte à Monsieur [Z] [Y] de son désistement,

Donne acte à la S.A. CRÉDIT LOGEMENT de son acceptation,

Constate le dessaisissement de la Cour,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [Z] [Y] aux entiers dépens d’appel et autorise M^e Maud TINOT à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.

Le Greffier La Présidente de chambre

chargée de la mise en état

Hélène PETRO Aurore BLUM