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Sur la décision
| Référence : | CA Cayenne, ch. civ., 30 mars 2026, n° 25/00453 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Cayenne |
| Numéro(s) : | 25/00453 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 43 /2026
N° RG 25/00453 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOYA
S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE
C/
[X] [E] [H]
ARRÊT DU 30 MARS 2026
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – T.P. St Laurent du M, décision attaquée en date du 05 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00358
APPELANTE :
S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Appelant requérant
représentée par Me Marie-alice GOUGIS-CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE
INTIMEE :
Madame [X] [E] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 janvier 2026 en audience publique et mise en délibéré au 30 mars 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :
Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Aurore BLUM,
Mme Marie-Hélène CABANNES, Présidente de chambre
Mme Patricia GOILLOT, Conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 al 2 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête en rectification d’erreur matérielle datée du 20 octobre 2025, la CASDEN banque populaire demande de rectifier l’erreur d’orthographe qui affecte l’arrêt du 8 septembre 2025 au titre du prénom de l’intimée, qui s’orthographie [X] [E] [H] et non [J] [H] comme porté sur l’arrêt.
Il ne résulte pas des pièces du dossier 25-452, que l’intimée a été convoquée, par suite avant que la cour ne statue, il y a lieu d’y procéder.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe,
Avant toute rectification d’erreur matérielle,
Dit qu’il y a lieu de convoquer Madame [X] [E] [H],
Fixe l’affaire à l’audience en rapporteur du :
— Jeudi 11 juin 2026 – 8H30 -
Sursoit à statuer,
Réserve les dépens.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.
La Greffière La Présidente de chambre
Hélène PETRO Aurore BLUM
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