Désistement 7 avril 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, chbre soc. prud'hommes, 7 avr. 2022, n° 22/00176 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 22/00176 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Annemasse, 6 janvier 2022 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBERY
Chambre Sociale
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT LE DESISTEMENT
en date du 07 Avril 2022
RG : N° RG 22/00176 – N° Portalis DBVY-V-B7G-G45U
S.A.R.L. CAFERNIKA (INSTITUT DE BEAUTÉ Z A)
Représentée par Me Jean-marie LAMOTTE de la SELARL LAMOTTE & AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
c)
Mme X Y
Représentée par Me Audrey GUICHARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Vu le jugement rendu le 06 Janvier 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Annemasse ;
Vu l’appel interjeté le 01 Février 2022 par S.A.R.L. CAFERNIKA (INSTITUT DE BEAUTÉ Z A) ;
Vu les conclusions de désistement de la SARL Cafernika,
Sur ce,
Il sera constaté le désistement qui emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance.
Par ces motifs,
Nous, Frédéric PARIS, Conseiller de la mise en état
Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel de la SARL Cafernika (Institut de beauté Z A),
Disons qu’il emporte acquiescement au jugement rendu le 6 janvier 2022 par le conseil des prud’hommes d’Annemasse et qu’il entraîne l’extinction de l’instance.
Disons que la cour d’appel est déssaisie de l’affaire ;
Disons que l’appelante sauf meilleur accord des parties supporte les dépens d’appel.
Fait à CHAMBERY, le 7 avril 2022
Le conseiller de la mise en état
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