Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 28 septembre 2023, n° 22/00914

CA Chambéry
Désistement 28 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Demande d'indemnité procédurale
La cour a jugé équitable de faire droit à leur demande d'indemnité procédurale, considérant que les demandes dirigées contre elles avaient été rejetées.
Accepté
Demande d'indemnité procédurale
La cour a jugé équitable de faire droit à sa demande d'indemnité procédurale, considérant que les demandes dirigées contre elle avaient été rejetées.
Accepté
Demande d'indemnité procédurale
La cour a jugé équitable de faire droit à sa demande d'indemnité procédurale, considérant que les demandes dirigées contre elle avaient été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	CA Chambéry, 1re ch., 28 sept. 2023, n° 22/00914
Juridiction :	Cour d'appel de Chambéry
Numéro(s) :	22/00914
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre BIZIENClarisse DORMEVAL
Cabinet(s) :	SELARL PUBLICALPCHEVALIER-MARTY-PRUVOST SOCIETE D'AVOCATSBOLLONJEONBESSAULT MADJERI SAINT-ANDRELINK ASSOCIESCABINET COMBAZLE RAY BELLINA DOYEN
Parties :	Syndicat des coprorpiétaires de la RESIDENCE EDEN CAP, son Syndic en exercice Nexity Lamy c/ S.A. GENERALI IARD, S.A.S. BET PLANTIER, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. ALP' ACIER ETANCHEITE, S.A.S. LA SOCIÉTÉ LLOYD' S INSURANCE, S.A. GONTHIER ESPACES VERTS, Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES, S.A. CIS PROMOTION

Texte intégral

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

1ère Chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 28 Septembre 2023

R.G. : N° RG 22/00914 – N° Portalis DBVY-V-B7G-G73P

Appelant

Syndicat des coprorpiétaires de la RESIDENCE EDEN CAP pris en la personne de son Syndic en exercice Nexity Lamy, dont le siège social est situé [Adresse 6]

Représenté par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimées

S.A. GONTHIER ESPACES VERTS, dont le siège social est situé [Adresse 3]

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé [Adresse 8]

Représentées par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY

S.A.S. ALP’ACIER ETANCHEITE, dont le siège social est situé [Adresse 9]

Représentée par la SELARL GAILLARD OSTER ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, dont le siège social est situé [Adresse 10]

Représentée par M^e Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY

S.A. CIS PROMOTION, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est situé [Adresse 5]

Représentée par M^e Alexandra KAHN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocats plaidants au barreau de PARIS

S.A.S. LA SOCIÉTÉ LLOYD’S INSURANCE COMPANY, dont le siège social est situé [Adresse 11]

Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Repréentée par la SELARL BERTHIAUD ET ASDSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON

S.A.S. BET PLANTIER, dont le siège social est situé [Adresse 14]

Société SMABTP, dont le siège social est situé [Adresse 12]

Représentées par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL LINK ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON

S.A.S.U. PATRIARCHE & CO, dont le siège social est situé [Adresse 16]

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est situé [Adresse 4]

Représentées par la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par M^e Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY

*********

Nous, Hélène PIRAT, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d’appel de Chambéry, assisté de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante le 28 Septembre 2023 après examen de l’affaire à notre audience du 07 Septembre 2023 et mise en délibéré :

Faits et Procédure

La société CIS Promotion, assurée en dommages ouvrage et responsabilité civile décennale constructeur non réalisateur auprès de la société Générali, entreprenait la réalisation d’une opération de construction d’un ensemble immobilier dénommé '[Adresse 15]' sis [Adresse 7]. Les travaux, débutés le 10 avril 2009, faisaient l’objet d’une réception à effet au 30 novembre 2010. Des désordres étaient ultérieurement dénoncés par les copropriétaires liés à des infiltrations d’eau dans les sous-sols et une expertise judiciaire était ordonnée le 9 décembre 2014, l’expert déposant son rapport le 2 avril 2018.

Par décision en date du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire, saisi par le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap, en décembre 2016, disait notamment que les désordres affectant l’étanchéité du sous-sol de la résidence

relevaient de la responsabilité décennale des constructeurs et déclarait responsables in solidum la société CIS Promotion, la société Patriarche & Co, architecte mais aussi économiste et bureau d’étude Fluides et la société Alp’Acier Etanchéité, titulaire du lot étanchéité, leurs assureurs respectifs la société Générali Iard, la société Maf et la société Gan assurances Iard étant tenus de les garantir.

Ces trois constructeurs étaient condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap la somme de 102 011 euros TTC pour tous ses préjudices, étant précisé que dans leurs rapports entre eux, le tribunal retenait 90 % de responsabilité pour la société Alp’Etanchéité et 10 % pour la société Patriarche & Co.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel en date du 24 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap interjetait appel de cette décision.

Écritures sur l’incident

Par écritures d’incident en date du 3 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap sollicitait de la cour de lui donner acte de son désistement d’instance, de le déclarer parfait à l’égard des parties en cause d’appel, de constater l’extinction de l’instance et de débouter la société Allianz de sa demande d’indemnité procédurale.

Par écritures sur incident en date du 10 mai 2023 et récapitulatives sur incident en date du 28 août 2023, la société Générali Iard sollicitait de la cour de constater son acquiescement au désistement, son renoncement à son appel incident et de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’indemnité procédurale qu’elle justifiait par des frais engagés pour sa défense résultant notamment du dépôt de plusieurs jeux d’écritures, outre les dépens d’appel.

Par écritures sur incident en date du 23 mai 2023, la société CIS Promotion sollicitait qu’il soit donné acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap et aux appelants incidents de leurs désistements, qu’il soit constaté l’extinction de l’instance et que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.

Par écritures sur incident en date du 30 mai 2023, la société Lloyd’s Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres sollicitait de déclarer sans objet le désistement d’instance opéré à son égard par le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap dès lors que

ce dernier n’avait formée aucune prétention à son encontre, de déclarer cependant qu’elle acceptait ce désistement, de déclarer l’instance éteinte et dire que chacune des parties conserverait la charge de ses frais et dépens.

Par écritures sur incident en date du 31 mai 2023 et récapitulatives du 23 août 2023, la société Patriarche & Co et son assureur, la société Mutuelle des Architectes Français (MAF) acceptaient le désistement d’instance sollicité par le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap et demandaient la condamnation in solidum de ce dernier avec la société Alp’Acier Etanchéité à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elles demandaient en outre la condamnation de le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap au paiement des dépens distraits au profit de la Selarl MLB Avocats, sur son affirmation de droit.

Par écritures sur incident en date du 31 mai 2023, la société BET Plantier et son assureur, la société SMABTP demandaient qu’il leur soit donné acte de leur acceptation du désistement et de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap à leur verser une indemnité procédurale de 5 000 euros, outre les dépens distraits au profit de la Selurl Bollonjeon, avocate associée.

Par écritures sur incident en date des 17 juin 2023 et 6 septembre 2023, la société Alp’Acier Etanchéité sollicitait de voir constater son acceptation du désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap et de son propre appel incident et de dire que chacune des parties conserverait la charge de ses frais et dépens. A titre subsidiaire, en cas de condamnation à son encontre au profit de la société Patriarche & Co et de son assureur au paiement d’une indemnité procédurale, elle sollicitait d’être relevée et garantie par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 13].

Par écritures sur incident en date du 30 juin 2023, la société Gan assurances acceptait le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap et se désistait elle-même de son appel incident. Elle sollicitait une indemnité procédurale de 1 500 euros et la condamnation du syndicat des copropriétaires

de la résidence Eden Cap aux dépens distraits au profit de M^e Dormeval, avocate sur son affirmation de droit.

Par écritures sur incident en date du 7 août 2023, la société Gonthier espaces Verts et son assureur, la société Axa France Iard prenaient acte du désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap, demandaient que ce désistement soit dit parfait et que l’extinction de l’instance soit déclarée. La société Axa France Iard demandait également la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap au paiement d’une indemnité procédurale de 1 500 euros et aux dépens.

Par écritures sur incident en date du 7 septembre 2023, la société Allianz Iard acceptait le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap, se désistait de son propre appel incident et sollicitait la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap à lui payer une indemnité procédurale de 5 000 euros, outre les dépens, distraits au profit de M^e Alexandre Bizien, sur son affirmation de droit.

La conseillère de la mise en état autorisait du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap une note en délibéré qui lui était adressée par voie de communication électronique le 13 septembre 2023 aux termes de laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap faisait valoir qu’il avait dû interjeter appel suite à la signification du jugement par les défendeurs pour préserver ses droits dans l’attente de la décision de l’assemblée générale en date du 20 juin 2022 et de son caractère définitif, puis ensuite de conclure dans les délais d’appels principal et incidents.

Motifs et Décision

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap se désiste de son appel principal, accepté par toutes les parties. Les appelants incidents se désistent également de leurs appels incidents.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap sera condamné aux dépens de l’instance, à l’exception de ceux engagés par la société CIS Promotion et de la société Lloyd’s Insurance Company qui ne sollicitent pas la condamnation du syndicat, dépens distraits au profit de la selurl Bollonjeon, de M^e Dormeval, de M^e Bizien et de la Selarl MLB Avocats, sur leurs affirmations de droit.

S’agissant des demandes d’indemnité procédurale, l’équité commande de faire droit uniquement aux demandes d’indemnité procédurale des sociétés BET Plantier et de son assureur, la société SMABTP, la société Allianz iard (assureur de la société Pala maçonnerie), la société Axa France Iard (assureur de la société Gonthier espaces Verts), parties pour lesquelles les demandes dirigées contre elles avaient été rejetées. Les autres parties seront déboutées de leurs demandes de ce chef.

Par ces motifs

Nous, Hélène Pirat, Présidente de la chambre civile, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 13] de son instance d’appel,

Constatons le désistement de la société Générale, de la société Alp’Acier Etanchéité, de la société Allianz et de la société Gan Iard de leurs appels incidents,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap aux dépens de l’instance, distraits au profit de la selurl Bollonjeon, de M^e Dormeval, de M^e Bizien et de la Selarl MLB Avocats, sur leurs affirmations de droit, à l’exception des dépens engagés par la société CIS Promotion et de la société Lloyd’s Insurance Company, qui conserveront la charge de leurs propres dépens,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Cap à payer une indemnité procédurale de 1 000 euros à :

— ensemble les sociétés BET Plantier et SMABTP,

— la société Allianz iard ,

— la société Axa France Iard,

Déboutons l’ensemble des autres parties de leurs prétentions au titre de l’indemnité procédurale.

Ainsi prononcé le 28 Septembre 2023 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Magistrate chargée de la mise en état et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Magistrate