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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 1re ch., 5 juin 2025, n° 25/00122 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/00122 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 18 décembre 2024, N° 2024F00052 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. BENER, S.A.S. LARIVIERE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 1]/368
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 25/00122 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HUY4
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 18 Décembre 2024, RG 2024F00052
S.A.R.L. BENER
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Mokrane OUAR, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
S.A.S. LARIVIERE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY
INTIME
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 05 Juin 2025 à [Localité 5]
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