COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01682 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WM24

N° de Minute :

Ordonnance du jeudi 25 septembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [X] [B]

né le 20 Février 1997 à [Localité 4] (SIERRA LEONE)

de nationalité Sierra Leonaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de M. [Y] [S] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L’OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 25 septembre 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le jeudi 25 septembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 24 septembre 2025 à 11 h 05 notifiée à M. [X] [B] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [X] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 24 septembre 2025 à 15 h 47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [B], né le 20 février 1997 à MATOTOKA (SIERRA LEONE), de nationalité sierra léonaise a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l’Oise le 11 juillet 2025 notifié le 12 juillet 2025 à 08h21 pour l’exécution d’une interdiction judiciaire définitive du territoire français ordonnée par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre le 10 mai 2023. Une première demande de réadmission a été effectuée auprès des autorités italiennes le 9 juillet 2025 et a fait l’objet d’un refus le 10 juillet 2025, notifié à l’intéressé le 11 juillet 2025. Un nouvel arrêté portant pays de destination (Sierra-Léone) a été pris le 13 juillet 2025 et lui a été notifié le même jour à 14h30. Suite à l’annulation de cette décision par le tribunal administratif de Lille par décision du 28 juillet 2025, l’administration a notifié à l’intéressé un nouvel arrêté fixant l’Espagne comme de destination le 31 juillet 2025 à 10h00.

Par décision en date du 16 juillet 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 26 jours.

Par décision en date du 10 août 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 30 jours, décision confirmée par la cour d’appel de Douai le 11 août 2025.

Par décision en date du 10 septembre 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la première prolongation exceptionnelle de 15 jours du placement en rétention administrative de l’appelant, décision confirmée par la cour d’appel de Douai

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 24 septembre 2025 à 10h05, ordonnant la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours.

Vu la déclaration d’appel du 24 septembre 2025 à 15h47 par laquelle M. [X] [B] sollicite la mainlevée du placement en rétention administrative en invoquant la violation de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de l’absence de menace à l’ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la seconde prolongation exceptionnelle de la rétention

En application de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours ".

Il s’en déduit que la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours. (Cf Cas Civ 1ère 9 avril 2025 N° 24-50.023).

En application de l’article L 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation. (Cf Cas Civ 1ère 9 avril 2025 N° 24-50.023).

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond pris en ses deux branches soulevé devant lui et repris en appel, en faisant droit à la requête en seconde prolongation exceptionnelle en se fondant sur la persistance de la menace à l’ordre public.

Le moyen est donc rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [X] [B] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Véronique THÉRY, greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

A l’attention du centre de rétention, le jeudi 25 septembre 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [Y] [S]

Le greffier

N° RG 25/01682 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WM24

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 25 Septembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [X] [B]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [X] [B] le jeudi 25 septembre 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L’OISE et à Maître Diana TIR le jeudi 25 septembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le jeudi 25 septembre 2025

N° RG 25/01682 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WM24