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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, ch. soc. prud'hommes, 4 juil. 2025, n° 24/01641 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 24/01641 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Gap, 2 septembre 2019, N° 17/00125 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
CS25/191
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
Chambre Sociale
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 04 Juillet 2025
N° RG 24/01641 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HTZE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GAP en date du 02 Septembre 2019, RG 17/00125
Appelante
Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE PACAC)
organisme de sécurité sociale privé à but non lucratif ayant une mission de service public – demandeur à la saisine
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY
assistée de Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimée
Mme [Z] [X]
née le 18 Août 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON
*********
Nous, Cyril GUYAT, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d’appel de Chambéry, assisté de Bertrand ASSAILLY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante le 04 Juillet 2025 après examen de l’affaire à notre audience du 04 Juillet 2025 et mise en délibéré :
Ainsi prononcé le 04 Juillet 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Cyril GUYAT, magistrat chargé de la mise en état et Bertrand ASSAILLY, Greffier.
Le Greffier La Présidente
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