Irrecevabilité 20 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 20 déc. 2023, n° 23/02696 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/02696 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
(Article 909 C.P.C)
N° RG 23/02696 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HKBF
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 10 Octobre 2023
Monsieur [S] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1] l
Représenté par Me Christophe BREIGEAT, avocat au barreau de CAEN
S.C.I. SWEET HOME
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe BREIGEAT, avocat au barreau de CAEN
APPELANTS
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la déclaration d’appel de Me Christophe BREIGEAT en date du 23 novembre 2023 qui ne comporte que des deux appelants sans mentionner d’intimé.
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 23/02696 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HKBF,
Vu les article 901 et 57 du code de procédure civile,
Il y a lieu de déclarer nulle la déclaration d’appel de Me Christophe BREIGEAT en date du 23 novembre 2023 faute de mentionner les intimés, mention obligatoire dans la déclaration d’appel ce qui emporte l’irrecevabilité de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 901 et 57 du Code de procédure civile,
Déclarons nulle la déclaration d’appel de Me Christophe BREIGEAT du 23 Novembre 2023 et par conséquent déclarons par conséquent, irrecevable son appel .
Fait à CAEN, le 20 Décembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
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