Réf,

I

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience publique du 28 Mai 2018

Références : 2016101480

Date d’enrôlement : 24 Octobre 2016

Nature de l’acte de saisine : Assignation

Nature de l’affaire: Loi 2005 : Demande liquidation judiciaire sur résolution du plan redressement où sauvegarde

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR ; IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

M^e MARCHIER Michel SAS HOME & CO GESTION

53 RUE Saint-Merry 8 Rue Demeuîve

BP 18 77590 Bois-le-Roi.

[…]. Comparant en la personne de M. Comparant en personne. Arnaud BRINDOS, représentant légal,

assisté de M^e JOFFROY, Avocat au Barreau de Melun,

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.é41-1 de ce même code.

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 528 116 460 de la SAS HOME & CO GESTION sise (77590) Bois-le-Roi, 8 Rue Demeufve, exerçant l’activité de « La gestion locative ».

VU l’assignation en résolution de plan et liquidation judiciaire de M^e MARCHIER Michel, en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Vu le jugement en date du 14/11/2016 ordonnant une mesure d’enquête préalable et désignant à cet effet, M. X Y, juge de ce tribunal, assisté d’un expert en la personne de SCP CHRISTOPHE ANCEL représentée par M^e Christophe ANCEL et renvoyé la cause à l’audience du 21/12/2016,

Puis la cause subit de nombreux renvois pour permettre à la débitrice de régulariser sa situation.

Et ce jour

M^e Michel MARCHIER a indiqué que suite à la cession de la branche partielle d’activité de gestion locative et du versement entre ses mains du produit de cette cession, la société HOME & CO GESTION est à jour de ses engagements du plan arrêté par jugement du 27/04/2015.

ll a indiqué au Tribunal qu’en conséquence, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, il est en mesure de se désister de sa requête aux fins d’éventuelle résolution du plan.

La SCP CHRISTOPHE ANCEL représentée par M^e Christophe ANCEL a rappelé les termes du rapport complémentaire d’enquête duquel il résulte que la situation de l’entreprise n’est pas complètement régularisée vis-à-vis des créances nées postérieurement au plan de redressement et a sollicité le renvoi de la cause ;

La société défenderesse, représentée par son dirigeant social assisté de M^e JOFFROY, Avocat au Barreau de Paris s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications.

Réf. JUGPCRENQI 2

SUR CE:

Attendu qu’il résulte des explications fournies que s’agissant des créances nées postérieurement à l’adoption du plan de redressement, l’entreprise n’a pas totalement justifié les avoir réglé ou obtenu des moratoires :

Que dans ces conditions, il convient de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin de vérifier que la société défenderesse a satisfait à ses engagements :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 23 Juillet 2018 à 10 Heures 00 SALLE C, […], où les parties en la cause devront se trouver présentes.

ORDONNE le dépôt d’un rapport d’enquête actualisé.

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

Dit que, conformément à l’article R 621 – 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu’il informera, s’il y a lieu, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d’audience,

RESERVE les dépens.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 28 Mai 2018, M^me DIACCI Eliane, Présidente de l’audience, M. Alain DARDILHAC et M^me Claire MIQUEL Juges, assistés de M^e Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 28 Mai 2018, par M^me DIACCI Eliane, Présidente, qui a signé la minute ainsi que M^e Isabelle CARON, Greffier associé.