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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 1re ch., 2 avr. 2026, n° 25/01674 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/01674 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 22 avril 2025, N° 24/00333 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 906 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 25/01674 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HZJD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 22 Avril 2025, RG 24/00333
Madame [O] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANTS
S.C.I. ARPAJON
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Virginie HERISSON GARIN de la SELARL SELARL ALTAMA AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIME
Après avoir sollicité les observations des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Président,
le 02 Avril 2026 à [Localité 1]
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