COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

1ère Chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 12 Février 2026

R.G. : N° RG 25/00193 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HVEM

Appelante

Mme [U] [M], demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Florian PRELE, avocat au barreau d’ANNECY

Intimé

M. [L] [G]

né le 05 Octobre 1971 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

Représenté par la SARL CABINET SEAUMAIRE AVOCAT-CONSEIL, avocats au barreau d’ANNECY

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Nous, Nathalie HACQUARD, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d’appel de Chambéry, assistée de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante le 12 Février 2026 après examen de l’affaire à notre audience du 08 Janvier 2026 et mise en délibéré :

Faits et Procédure

Par acte du 14 octobre 2003, la Société Générale a consenti à la société Mod’Else un prêt de 151.800 euros garanti par une hypothèque sur un bien appartenant à M. [G]. Mme [M] épouse [G] et M. [G] se sont portés cautions solidaires de ce prêt. La société Mod’Else a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire.

Par arrêt en date du 15 mai 2012, la cour d’appel de Chambéry a condamné solidairement M et Mme [G] à payer à la société Générale la somme de 22.656,46 euros.

En exécution de l’hypothèque susvisée, le notaire a versé à la Société Générale la somme de 47.663,48 euros qui a été prélevée sur le prix de la vente du bien immobilier ayant appartenu à M. [G]. Ce dernier a sollicité de Mme [M] le paiement de la somme de 50.741,48 euros et en l’absence de retour, a fait assigner cette dernière devant le tribunal de grande instance d’Annecy aux fins notamment d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 56.741 euros outre intérêts.

Par jugement en date du 2 février 2023, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire d’Annecy a notamment condamné Mme [M] à payer à M. [G] la somme de 13.543,25 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018, la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel en date du 13 février 2025, Mme [M] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions. Elle a conclu au fond le 9 mai 2025.

Écritures sur l’incident

Par écritures d’incident en date du 8 août 2025, régulièrement communiquées par voie électronique, M. [G] sollicite la radiation de l’affaire du rôle de la cour en raison du non-paiement des condamnations mises à la charge de l’appelante et la condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité procédurale de 2.000 euros, outre les dépens de l’incident distraits au bénéfice de son conseil.

Mme [M] n’a pas notifié de conclusions sur incident et par voie de message électronique du 2 décembre 2025, son conseil a sollicité la clôture et la fixation de l’affaire.

Sur quoi

Aux termes de l’article 524 al 1, 'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision'.

Le jugement déféré à la cour a été signifié à l’appelante le 27 janvier 2025.

Mme [M] n’a pas sollicité de la juridiction de la première présidente l’arrêt de l’exécution provisoire sur laquelle il ne ressort pas du jugement qu’elle ait formulé des observations en première instance.

Il lui appartient pour empêcher la radiation de démontrer que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, Mme [M] n’a pris aucune écriture dans le cadre de l’incident et n’allègue dès lors aucun motif lui permettant de s’opposer à la radiation.

En conséquence, la radiation de l’affaire du rôle de la cour sera ordonnée.

En faisant application des dispositions de l’article 524 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état se borne à ordonner une mesure d’administration judiciaire laquelle n’emporte pas, pour celui qui l’a ordonnée, l’attribution du pouvoir de condamner ; il ne peut en conséquence prononcer une condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ou aux dépens. Les demandes en ce sens seront rejetées.

Par ces motifs

Nous, Nathalie Hacquard, Présidente de la première chambre civile, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Ordonnons la radiation de l’instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l’exécution provisoire,

Rappelons qu’en application de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences ci-dessus,

Rejetons la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu de statuer sur les dépens.

Ainsi prononcé le 12 Février 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée de la mise en état et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Magistrate