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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 1re ch., 5 mars 2026, n° 25/01387 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/01387 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 22 août 2025, N° /01387;25/00239 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 906 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 25/01387 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HYUE
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 2] en date du 22 Août 2025, RG 25/00239
SARL LE GOURMET DE L'[Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
S.C.I. [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIME
Après avoir sollicité les observations des parties,
Attendu que l’appelante n’a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelante.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente,
le 05 Mars 2026 à [Localité 1]
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