Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 22 nov. 2024, n° 24/02712 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02712 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 13 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Maître [, S.A. GENERALI IARD, Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE STRASBOURG, S.A. ZURICH INSURANCE PLC VENANT AUX DROITS D' ALPINA, son représentant légal, Société MGEN |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 24/02712 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILBX
Minute n° 480/2024
APPELANT
M. [C] [P]
assisté de Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
Mme [V] [H], représentée par son tuteur l’UDAF 67
Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE STRASBOURG, prise en sa qualité de tuteur de Mme [V] [H], représentée par son représentant légal,
S.A. ZURICH INSURANCE PLC VENANT AUX DROITS D’ALPINA Prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat au barreau de COLMAR
S.A. GENERALI IARD représentée par Maître [E] [J]
assistée de Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
Société MGEN, représentée par représentant légal,
Organisme CPAM DU BAS-RHIN, représentée par son représentant légal
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 08 Juillet 2024 à l’encontre de la décision rendue le 13 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
COLMAR, le 22 Novembre 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 22 Novembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Colle ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Carrelage ·
- État ·
- Héritier ·
- Devis
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- République ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Fins ·
- Maintien
- Cession ·
- Chiffre d'affaires ·
- Pharmacie ·
- Compte ·
- Cotisations ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Valeur ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Égypte ·
- Film ·
- Sociétés ·
- Pologne ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Usine ·
- Mandataire judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Témoin ·
- Employeur ·
- Entretien préalable ·
- Salarié ·
- Attestation ·
- Contrats
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Préavis ·
- Travail ·
- Indemnité compensatrice ·
- Liquidateur ·
- Reclassement ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Meubles ·
- Dispositif ·
- Critique ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Licenciement ·
- Caducité ·
- Jugement ·
- Indemnité ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Consulat ·
- Diligences
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Commissaire de justice ·
- Séquestre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Rétractation ·
- Clientèle ·
- Secret des affaires ·
- Ordonnance sur requête ·
- Conseil d'administration ·
- Client
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Déclaration ·
- Conclusion ·
- Procédure civile ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Interruption ·
- Établissement ·
- Mise en état ·
- Intervention forcee ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Régularisation ·
- Pierre ·
- Magistrat ·
- Liquidateur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnisation ·
- Rente ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Titre ·
- Maladie ·
- Physique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.