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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 14 févr. 2025, n° 23/09314 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/09314 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Fréjus, 14 juin 2023, N° 2025/M18 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
POLE SOCIAL
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 23/09314 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTZU
Ordonnance n° 2025/M18
S.A.S. ETABLISSEMENTS RAINALDI
Représentant : Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
M. [D] [H]
Représentant : Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimé
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Vu l’appel interjeté par S.A.S. ETABLISSEMENTS RAINALDI, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 14 Juin 2023 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE FREJUS contre :
[D] [H]
Vu l’information communiquée au greffe le 05 Février 2025 par M. [D] [H] s’agissant du placement en liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENT RAINALDI par jugement du 3 Juin 2024.
En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu de constater que l’instance est interrompue ;
Elle pourra être reprise par l’assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire désigné et de l’AGS-CGEA compétente, sauf à ce qu’ils interviennent volontairement.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 14 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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