COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1160

N° RG 25/01153 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RFSE

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 septembre à 11h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu l’ordonnance rendue le 14 Septembre 2025 à 15H30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :

X se disant [I] [K]

né le 17 Mai 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 15 septembre 2025 à 13 h 43 par mail, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE.

A l’audience publique du 16 septembre 2025 à 09h30, assisté de C.MESNIL, greffière placée, avons entendu:

PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

représentée par C. GOUIRAN

X se disant [I] [K]

représenté par M^e Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE,

qui a eu la parole en dernier

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé, ayant fait parvenir des observations écrites ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 septembre 2025 à 15h00, disant n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de Monsieur X se disant [I] [K],

Vu l’appel interjeté par la préfecture de la Haute-Garonne par courriel reçu au greffe de la cour le 15 septembre 2025 à 13h53, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— menace grave et actuelle à l’ordre public

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 16 septembre 2025 ;

Entendu les explications orales du conseil de de Monsieur X se disant [I] [K] qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui a par écrit, sollicité l’infirmation de l’ordonnance et la prolongation de la rétention.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu’une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants :

— urgence absolue

— menace d’une particulière gravité pour l’ordre public

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’étranger

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la dissimulation par l’étranger de son identité

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger faite à son éloignement

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’étranger ou de l’absence de moyen de transport

— délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l’administration, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement.

En l’espèce, la requête est fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

S’agissant des diligences exigées de l’administration, l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce :

L’intéressé, dépourvu de tout document d’identité s’est déclaré de nationalité algérienne.

Le 6 août 2025, avant même le placement en rétention, la préfecture a saisi le consulat d’Algérie aux fins d’audition et de délivrance d’un laissez-passer consulaire.

Une relance a été effectuée le 12 septembre 2025.

Ces diligences sont utiles en ce que l’administration a adressé tous les documents nécessaires à l’identification de l’intéressé par les autorités consulaires.

L’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n’est pas tenue de procéder à d’autres relances dès lors que les diligences qu’elle a effectuées sont en attente de réponse et qu’aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l’administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur X se disant [I] [K], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l’éloignement.

C’est ainsi à tort que le premier juge a estimé que l’autorité administrative n’avait pas accompli les démarches utiles.

Sur les perspectives éloignements

À ce stade de la procédure, l’identité réelle de Monsieur X se disant [I] [K] est toujours en cours de vérification et ce n’est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d’éloignement.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera infirmée et la prolongation de la rétention de l’intéressé sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par la prefecture de la Haute-Garonne à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 septembre 2025,

Infirmons ladite ordonnance

Ordonnons la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [I] [K] pour une durée de trente jours

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X se disant [I] [K], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.MESNIL A.CAPDEVIELLE.