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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 8 oct. 2024, n° 24/01540 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/01540 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 29 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 24/01540 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJDT
Minute n° 383/2024
APPELANTES
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en son établissement secondaire situé sis [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de Maître [S] [C], Es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 4], en liquidation judiciaire,
assistée de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S.U. ESPACE CONSTRUCTION Société en liquidation judiciaire, prise en la personne de Maître [S] [C] membre de la SELARL MJ Synergie, agissant en qualité de liquidateur judiciaire domicilié [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal.
assistée de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
Mme [F] [L] épouse [G]
M. [P] [G]
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 15 Avril 2024 à l’encontre de la décision rendue le 29 Février 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
COLMAR, le 08 Octobre 2024
Le magistrat de la mise en état
copie aux avocats
et aux parties
le 08 Octobre 2024
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