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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 8 oct. 2024, n° 24/01534 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/01534 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 26 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 24/01534 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJDJ
Minute n° 382/2024
APPELANTS
Mme [Z] [B]
assistée de Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR
Me [R] [P]
assisté de Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
M. [N] [Y] es qualité de liquidateur amiable de la SAS ALSA AMENAGEMENTS
assisté de Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. ALSA AMENAGEMENTS, prise en la personne de son liquidateur M. [N] [Y]
assistée de Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 12 Avril 2024 à l’encontre de la décision rendue le 26 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
COLMAR, le 08 Octobre 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 08 Octobre 2024
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